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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2001220_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
même code pendant cinq années, dès lors que, d'une part, elle remplit les conditions fixées par l'article 44 septies du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés
Source officielle7ème chambre
DTA_2005251_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
à raison des dons à l'association " 59200 à l'heure " effectués en 2014 et en 2015, en application de l'article 200 du code général des impôts ; - aucune disposition du code général des impôts n'impose
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2107447_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de 80% en application des dispositions du c. de l'article 1729 du code général des impôts et majoration de 10% en application du a. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts, mise à sa charge
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118865_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202785_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Et aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200224_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
du II de l'article 150 U du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 257 du code général des impôts n'ont pas été destinées à imposer la cession des résidences privées par des particuliers
Source officielle1ère chambre
DTA_2200167_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
du II de l'article 150 U du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 257 du code général des impôts n'ont pas été destinées à imposer la cession des résidences privées par des particuliers
Source officielle4ème chambre
DTA_2307237_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A B, en application de la solidarité de paiement prévue par les dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts. M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021801_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2308185_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
général des impôts, ni qu’elle y serait imposable à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au sens de l’article 223 A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307985_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle soutient que : - le 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts est inapplicable dès lors qu’elle est déficitaire sur les exercices litigieux ; - le 2° du 1 de l’article 109 du code général
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000459_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les revenus considérés comme
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107356_20230227
27 février 2023
27 février 2023
du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts pour le paiement de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100551_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par suite, l'administration fiscale ne pouvait fonder les impositions contestées sur les dispositions de l'article 1499 du code général des impôts. 7.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118847_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500344_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
activité présente un caractère artisanal ; - l’article 1453 du code général des impôts ne mentionne pas le statut juridique des artisans taxis ni ne fait référence au mode d’imposition ; - son activité
Source officielle3ème chambre
DTA_2003350_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102360_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 49 septies ZO de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter N, 220 P et 244 quater O du code général des impôts, les entreprises
Source officielle5ème chambre - juge unique
DTA_2303917_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article 1414 du code général des impôts. " 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302358_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au code général des impôts : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts
Source officiellePage 4 sur 3113