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9 329 résultats pour « communication écrite préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 6

DTA_2200459_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

; 2°) d'enjoindre à la commune de Castres de reconstituer sa carrière ; 3°) de condamner la commune de Castres à réparer son préjudice à hauteur de 10 000 euros, somme majorée des intérêts au taux

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2305229_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Sur le conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet du recours administratif préalable 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202475_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Des observations en réponse au moyen d’ordre public, produites par la commune de Saint-Nazaire, ont été enregistrées le 8 décembre 2025 et communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101722_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 janvier 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2303936_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

les documents demandés sans analyse préalable, en tenant compte de l'existence des documents dont la communication est demandée et de l'occultation préalable de certaines mentions ; - le droit à communication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301399_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

B est irrecevable : - elle tend à une demande d'injonction à titre principal ; - les conclusions tendant à la communication " d'échanges écrits " (courriers et courriels) le concernant du doyen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301854_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Lorsque l'administration refuse de faire droit à une demande de communication de documents administratifs, la saisine pour avis de la Commission d'accès aux documents administratifs constitue un préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2318807_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

aucun obstacle à ce que le barème permettant la détermination de la note de l'écrit correspondant à la note de dossier soit communiqué.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105042_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Locquirec le versement

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209410_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au centre de gestion de la Somme de lui communiquer sa copie d'examen à l'épreuve écrite du concours externe de technicien territorial de

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TA

1ère chambre

DTA_2100617_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En quatrième lieu, aux termes du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : " () B. - Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301005_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

La commune de Savigny-en-Terre-Pleine soutient que : - en 2012, elle a confié la restauration du mur de soutènement du cimetière communal à la SELARL atelier Archipat, en qualité de maître d'œuvre, ainsi

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006604_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Par un courrier du 23 juin 2020, il a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la ministre compétente.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001140_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

représenté par Me Teundimbadi Kapumba, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique a rejeté le recours administratif préalable

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106304_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510907_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ».

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304038_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de Oissel s'est opposé à la déclaration préalable tendant à l'installation d'un relais de radiotéléphonie sur un terrain situé au 477 Boulevard Dambourney ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de

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TA

4ème Chambre

DTA_2203167_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

A a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision, qui a été implicitement rejeté par l'Anah le 8 novembre 2022. M.

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2113016_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre aux ministres de lui notifier une décision écrite et motivée de refus de communication dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2605080_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux ».

Source officielle

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