CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 6
DTA_2200459_20230704
4 juillet 2023
; 2°) d'enjoindre à la commune de Castres de reconstituer sa carrière ; 3°) de condamner la commune de Castres à réparer son préjudice à hauteur de 10 000 euros, somme majorée des intérêts au taux
Magistrat M. FAY
DTA_2305229_20240226
26 février 2024
Sur le conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet du recours administratif préalable 2.
1ère Chambre
DTA_2202475_20260129
29 janvier 2026
Des observations en réponse au moyen d’ordre public, produites par la commune de Saint-Nazaire, ont été enregistrées le 8 décembre 2025 et communiquées. Vu les autres pièces du dossier.
7ème Chambre
DTA_2101722_20230929
29 septembre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 janvier 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il
MSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2303936_20250206
6 février 2025
les documents demandés sans analyse préalable, en tenant compte de l'existence des documents dont la communication est demandée et de l'occultation préalable de certaines mentions ; - le droit à communication
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301399_20230405
5 avril 2023
B est irrecevable : - elle tend à une demande d'injonction à titre principal ; - les conclusions tendant à la communication " d'échanges écrits " (courriers et courriels) le concernant du doyen
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301854_20230314
14 mars 2023
Lorsque l'administration refuse de faire droit à une demande de communication de documents administratifs, la saisine pour avis de la Commission d'accès aux documents administratifs constitue un préalable
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2318807_20230830
30 août 2023
aucun obstacle à ce que le barème permettant la détermination de la note de l'écrit correspondant à la note de dossier soit communiqué.
DTA_2105042_20240513
13 mai 2024
délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Locquirec le versement
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209410_20230407
7 avril 2023
A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au centre de gestion de la Somme de lui communiquer sa copie d'examen à l'épreuve écrite du concours externe de technicien territorial de
1ère chambre
DTA_2100617_20221124
24 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : " () B. - Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301005_20230919
19 septembre 2023
La commune de Savigny-en-Terre-Pleine soutient que : - en 2012, elle a confié la restauration du mur de soutènement du cimetière communal à la SELARL atelier Archipat, en qualité de maître d'œuvre, ainsi
DTA_2006604_20230428
28 avril 2023
Par un courrier du 23 juin 2020, il a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la ministre compétente.
DTA_2001140_20221028
28 octobre 2022
représenté par Me Teundimbadi Kapumba, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique a rejeté le recours administratif préalable
2ème Chambre
DTA_2106304_20231122
22 novembre 2023
Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit
ORTA_2510907_20251103
3 novembre 2025
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ».
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2304038_20231026
26 octobre 2023
de Oissel s'est opposé à la déclaration préalable tendant à l'installation d'un relais de radiotéléphonie sur un terrain situé au 477 Boulevard Dambourney ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de
4ème Chambre
DTA_2203167_20250214
14 février 2025
A a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision, qui a été implicitement rejeté par l'Anah le 8 novembre 2022. M.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2113016_20230413
13 avril 2023
retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre aux ministres de lui notifier une décision écrite et motivée de refus de communication dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la
DTA_2605080_20260302
2 mars 2026
La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux ».
Page 4 sur 467