, à ce que Mme C soit condamnée au paiement de la somme de 3 025,12 euros au titre de l'indu d'aide personnelle au logement pour la période du 1er juin 2021 au 31 décembre 2022.

B soit condamné à lui verser la somme de 2 235,55 euros en remboursement de l'indu d'allocation de logement sociale et de prime d'activité pour la période du 1er janvier 2022 au 18 décembre 2022 et à ce

Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

C soit condamné à lui payer la somme de 777,25 euros correspondant au solde de l'indu de prime d'activité.

A soit condamné au paiement de l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros. Elle fait valoir que : - M.

B demande au tribunal de lui accorder, à titre principal, une remise totale de sa dette et, à titre subsidiaire, une remise partielle de cette dette et un plan de paiement échelonné.

Sur l'étendue du litige relatif la remise de dette : 2.

sommes déjà retenues ; 5°) de lui accorder une remise totale de ses dettes ; 6°) de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 2 341,62 euros à titre de dommages et intérêts

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; -

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ".

Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2020, la mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner Mme A au paiement de l'indu réclamé.

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().

payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".

d'affecter tous les paiements qu'il a effectués, spontanément ou par des actes de contrainte, à ses dettes personnelles de contributions sociales d'impôt sur le revenu avant d'apurer ses dettes solidaires

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner Mme B au paiement de la

Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales de la Gironde, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante, d’une part, au paiement