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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1914450_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. () ". 3.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_1903470_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503771_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Elle a alors sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint d’un ressortissant de l’Union européenne, qui lui a été implicitement refusée par le préfet.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104123_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 439-9 du même code : " Lorsqu'un étranger polygame réside en France avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105214_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Courant 2018, le conjoint de la requérante a transmis ses ressources au titre du trimestre de l'année 2016 mais pas les ressources concernant Mme C.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2509431_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 6 août 2025 par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de conjointe
Source officielle3ème Chambre
DTA_2317656_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Nantes a refusé de lui accorder un permis pour rendre visite à son conjoint.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502370_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Il soutient que : - cette décision est extrêmement rigide et ne tient pas compte des réalités de la vie ; - il a été le conjoint de la défunte pendant 25 ans et a élevé une famille ; - cette décision
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600288_20260209
9 février 2026
9 février 2026
délai la décision accordant le permis de sortie de son conjoint incarcéré à la maison d’arrêt de Lons-le-Saunier.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2420702_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande du 4 mars 2024 réceptionnée le 7 mars suivant tendant à la délivrance d’une carte de séjour permanent d’une durée de dix ans en qualité de conjoint
Source officielleChambre 1
DTA_2201372_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
représentée par l'AARPI Ad'Vocare, Me Gauché, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint
Source officielle3ème chambre
DTA_2201934_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il est entré en France le 3 décembre 2020 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « conjoint de français ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102596_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
représenté par Me Carrez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de visa de long séjour sur place en qualité de conjoint
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103321_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
présence de son conjoint à ses côtés ; ils se sont séparés en 2014, avant de former de nouveau un couple à partir de novembre 2018 ; son conjoint a entamé une démarche de régularisation de sa situation
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2527619_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il a sollicité, le 30 décembre 2024, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de Français.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302845_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
ait pour conséquence de mettre fin à la séparation géographique des conjoints ou partenaires, alors au demeurant que des dérogations individuelles peuvent être accordées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401715_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il a sollicité le 21 mars 2024 la délivrance d'un titre de titre de séjour mention " vie privée et familiale - conjoint de français ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2203714_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
représenté par Me Jaidane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402065_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résidence de 10 ans en qualité de conjoint
Source officielle2ème chambre
DTA_2500835_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B, ressortissant algérien né en 1988, a bénéficié d'un titre de séjour valable du 14 décembre 2023 au 13 décembre 2024 en qualité de conjoint de Français.
Source officiellePage 4 sur 2412