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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2503576_20251120
20 novembre 2025
En troisième lieu, le requérant se borne à soutenir que la décision contestée méconnaît l’accord franco-algérien, sans citer aucune de ses stipulations en particulier.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2327622_20231218
18 décembre 2023
dossier, notamment les pièces enregistrées pour le préfet de police, représentée par Me Tomasi ; - la requête, enregistrée le 1er décembre 2023 sous le n°2327608, tendant à l'annulation de la décision contestée
6ème chambre
DTA_2102997_20230602
2 juin 2023
médicamenteux antalgique régulier, le requérant n'apporte aucun élément précis sur le caractère d'utilité directe des soins préconisés alors que, s'agissant des séances de kinésithérapie, la décision contestée
6ème Chambre
DTA_2105025_20231114
14 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure en ce que, d'une part, elle ne mentionne pas le délai dans lequel peut être introduit un recours hiérarchique à l'encontre
1ère Chambre
DTA_2200448_20250923
23 septembre 2025
Cependant, si la requérante fait valoir que l'accident en date du 4 avril 2016 s'inscrit dans un contexte de harcèlement moral, elle ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations et la circonstance
1ère chambre
DTA_2202097_20230214
14 février 2023
méconnaît l'article 1AUG 7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat de la communauté d'agglomération du pays de Gex (PLUiH du pays de Gex) ; - l'arrêté contesté
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509359_20250929
29 septembre 2025
B... demande l’annulation de la décision contestée.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215725_20221109
9 novembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2215666 tendant à l'annulation de la décision contestée.
4ème chambre
DTA_2000611_20220718
18 juillet 2022
instances représentatives du personnel ; elle méconnait également les dispositions de l'article D. 3171-1 du code du travail autorisant le travail en dehors des horaires collectifs ; - la décision contestée
DTA_2208940_20220819
19 août 2022
A C demande l'annulation de la décision contestée Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306712_20230728
28 juillet 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2306751, enregistrée le 17 mai 2023, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision contestée.
10ème chambre
DTA_2302298_20231226
26 décembre 2023
La décision consulaire, à laquelle renvoie la décision contestée, vise l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
DTA_2301413_20230221
21 février 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2301411, enregistrée le 2 février 2023, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision contestée.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601841_20260311
11 mars 2026
demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 19 décembre 2025 par lequel le maire de Lille a accordé
2ème Chambre
DTA_2205320_20230322
22 mars 2023
F B, chef de bureau de l'admission au séjour des étrangers, signataire de la décision contestée, disposait par arrêté de la préfète de la Gironde du 16 septembre 2021 régulièrement publié au recueil des
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302886_20230612
12 juin 2023
: -la décision contestée est entachée d'un vice d'incompétence ; -elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet ne démontrant pas qu'il ne participerait pas à l'entretien et à l'éducation de
DTA_2204252_20220817
17 août 2022
à durée indéterminée ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : - l'auteur de la décision contestée n'est pas compétent ; - elle est entachée d'une
4ème Chambre
DTA_2406934_20250430
30 avril 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DTA_2208616_20220704
4 juillet 2022
Val-d'Oise qui n'a pas produit de mémoire ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2207865, enregistrée le 1er juin 2022, par laquelle Mme D demande l'annulation de la décision contestée
2ème chambre
DTA_2201507_20231130
30 novembre 2023
S'il ressort de la décision attaquée elle-même que Mme D a travaillé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 16 novembre 2020 au 31 mars 2021, suivi d'un contrat à durée indéterminée à compter
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