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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_1906064_20250703
3 juillet 2025
la réduction et la restitution, à concurrence de la somme de 18 044 euros, de la contribution sociale généralisée à laquelle elle a été assujettie à raison des plus-values de cession de valeurs mobilières
1ère chambre
DTA_2302204_20251121
21 novembre 2025
M. et Mme A... soutiennent que les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux, de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette
5ème chambre, JU
DTA_2003236_20221220
20 décembre 2022
Il soutient que le décompte des rémunérations dues est erroné en ce qu'il ne prend pas en compte la contribution sociale généralisée, ni la contribution pour le remboursement de la dette sociale, prévues
DTA_2218054_20231116
16 novembre 2023
entrant de ce fait dans l'assiette de la contribution sociale généralisée, elles sont nécessairement assujetties à la taxe sur les salaires.
DTA_2213777_20250619
19 juin 2025
de la contribution sociale généralisée en vertu du renvoi qu'opère ce premier article vers l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, inclus dans la section 1 de ce code intitulée " De la contribution
DTA_2214268_20250619
DTA_2218249_20250702
2 juillet 2025
de la contribution sociale généralisée en vertu du renvoi qu’opère ce premier article vers l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, inclus dans la section 1 de ce code intitulée « De la contribution
DTA_2300185_20250702
DTA_2315353_20251230
30 décembre 2025
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213325_20221223
23 décembre 2022
Aux termes du dernier alinéa du V de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée (CSG) : " Les différends nés de l'assujettissement à la contribution
5ème chambre
DTA_1703731_20230404
4 avril 2023
à l'article 3 du règlement (CE) n° 883/2004 et entrent-ils dans le champ d'application de ce règlement ' " ; 2°) de prononcer la décharge du prélèvement de solidarité, de la contribution sociale généralisée
DTA_2000971_20230125
25 janvier 2023
un motif d'intérêt général, à la sécurité juridique et est inconstitutionnel ; - il convient d'appliquer le taux d'imposition à la contribution sociale généralisée en vigueur à la date du fait générateur
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203961_20230216
16 février 2023
B en janvier 2018 ou en janvier 2019, sa rémunération étant assujettie à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale.
1ère Chambre
DTA_2302561_20260227
27 février 2026
Il fait valoir que la rémunération des détenus est assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
5e Section - 3e Chambre
DTA_2012820_20221012
12 octobre 2022
Il résulte en outre de l'instruction que Mme C n'aurait dû percevoir son indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise et son indemnité compensatrice de la contribution sociale généralisée, qu'entre
1ère chambre JU
DTA_1902813_20221209
9 décembre 2022
les conditions prévues à l'article 717-3 du code de procédure pénale entre dans l'assiette de la contribution sociale généralisée ainsi que dans celle de la contribution pour le remboursement de la dette
DTA_2001664_20221117
17 novembre 2022
constant, les dispositions légales relatives, notamment, à l'assiette de la contribution sociale généralisée, désormais prévue aux articles L. 136-1-1 à L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale ; l'article
DTA_2202088_20240703
3 juillet 2024
Ils soutiennent que : - ils bénéficient d'une exonération de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de contribution de solidarité pour l'autonomie
3ème Chambre
DTA_2503307_20260324
24 mars 2026
B..., en tant qu’il porte sur les montants de la contribution sociale généralisée non déductible, de la contribution à la réduction de la dette sociale, de la contribution sociale généralisée déductible
4ème Chambre (JU)
DTA_2004065_20230316
16 mars 2023
généralisée, dite contribution sociale généralisée, à laquelle sont notamment assujetties : " 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement
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