enfant de nationalité française résidant sur le territoire national à l'égard duquel il souhaite continuer ses démarches ; - méconnaît l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles des articles 3-1 et 9 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et est

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Vu : - la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales de 1950 ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

de New-York du 26 janvier 1990 ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle doit être annulée par la voie de l'exception d'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et est entachée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la loi n°

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée

internationale relative aux droits de l'enfant, - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

de New-York du 26 janvier 1990 ; elle a méconnu l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; cette décision méconnaît le droit d’asile ; Sur la décision

Vu : - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco

de New-York du 26 janvier 1990.

qu'elle a un enfant né en France en 2020, et qu'elle n'a plus de lien avec sa famille au Nigéria qu'elle a fui suite à des mauvais traitements et des violences ; - méconnaît les articles 3-1 de la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur

décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, - la décision est insuffisamment motivée au regard de l'article 3-1 de la convention

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 janvier et 22 novembre 2022, M.

attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ces décision méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention

arrêté pris dans son ensemble : - est entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet fonde son refus sur la circulaire du 28 novembre 2012 ; - méconnaît les articles 3-1, 9-1 et 10 de la convention