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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300216_20230404
4 avril 2023
C, ayant reçu une convocation en justice à une audience le 8 juin 2023, se trouve dans l'incapacité de s'y faire représenter pour y faire valoir ses arguments, dès lors que la représentation par ministère
Eloignement urgent
DTA_2402828_20240528
28 mai 2024
notamment, que l'arrêté précise qu'il lui est possible, sur présentation d'un justificatif, de sortir du périmètre de la ville de La Guerche-de-Bretagne pour consulter son avocat et se rendre à toute convocation
Reconduites à la frontière
DTA_2300573_20230220
20 février 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DTA_2402275_20240426
26 avril 2024
pas sortir du périmètre de la commune de Chavagne sans autorisation préfectorale sous forme de sauf-conduit qu'il lui est loisible de solliciter sauf pour consulter un avocat et se rendre à toute convocation
DTA_2205589_20221109
9 novembre 2022
interdire de sortir de l'arrondissement de Saint-Brieuc sans autorisation préfectorale sous forme de sauf-conduit qu'il lui est loisible de solliciter, sauf pour consulter son avocat et se rendre à toute convocation
DTA_2601180_20260409
9 avril 2026
Il était de bonne foi lorsqu’il a indiqué ne pas faire l’objet de poursuites dès lors qu’il ignorait être convoqué en justice.
DTA_2403817_20240717
17 juillet 2024
F B A, ressortissant de la République démocratique du Congo, né en 1973, connu également du fichier national des étrangers sous l'identité de M.
DTA_2301742_20230403
3 avril 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2402775_20240523
23 mai 2024
de la faculté de demander au président du tribunal judiciaire d'être jugé en son absence tout en étant représenté par un conseil lors de l'audience, ainsi que cela est au demeurant indiqué dans sa convocation
DTA_2500556_20250214
14 février 2025
disproportionnées dès lors, notamment, que l'arrêté précise qu'il lui est possible, sur présentation d'un justificatif, de sortir du périmètre de la ville de Rennes pour consulter son avocat et se rendre à toute convocation
DTA_2403737_20240715
15 juillet 2024
En troisième lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A, N. R.
DTA_2300388_20230126
26 janvier 2023
Elle est prête à répondre d'une convocation en justice. En Pologne, ayant été élevée à la " Dass ", elle sera à la rue car elle n'a rien ni personne.
DTA_2305312_20231012
12 octobre 2023
Guerche-de-Bretagne, lui interdit de sortir du territoire de la commune de La Guerche-de-Bretagne, sans autorisation préfectorale sous forme de sauf-conduit, sauf pour consulter son avocat et se rendre à toute convocation
12ème chambre, éloignement
DTA_2506066_20250718
18 juillet 2025
Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.
DTA_2506099_20250718
DTA_2403286_20240620
20 juin 2024
Au surplus, elle ne justifie pas avoir sollicité un titre de séjour pour raisons médicales.
DTA_2400053_20240117
17 janvier 2024
tous les jours entre 18 et 21 heures et lui interdit de sortir de la commune de Rennes sans autorisation sauf pour satisfaire à ses obligations de pointage, consulter un avocat et se rendre à toute convocation
DTA_2401375_20240321
21 mars 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2204939_20221012
12 octobre 2022
de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.
DTA_2600327_20260204
4 février 2026
interdictions : ne pas sortir du territoire national sans déclaration préalable au juge, ne pas se rendre au domicile de son fils et de la mère de celui-ci ou entrer en relation avec eux, répondre aux convocations
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