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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101432_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum en application du troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du présent code sont exonérés de cette taxe. () Cette taxe

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203765_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Sur les cotisations foncières des entreprises : 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006309_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il ne s'applique pas non plus à la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001165_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203191_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100780_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : - l'avis complémentaire de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement le 30 avril 2019 doit être inclus dans le montant de la cotisation foncière des entreprises à prendre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100600_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises : 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100364_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement () ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101299_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

II. ― Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102948_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

II. ― Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100045_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

II. ― Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105047_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur la soumission à la cotisation foncière des entreprises : 25.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104160_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

que d'un seul établissement constitutif de son siège social et uniquement soumis à la cotisation foncière minimum prévue à l'article 1647 D du code général des impôts et que son activité d'exploitation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302783_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

déposerait une demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale de l'année 2022 après clôture de ses comptes, ce qui ramènerait vraisemblablement sa cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202162_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

prévoit que cette cotisation est à la charge de l'employeur.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304776_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

administrative peut fixer, pour cette période d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus au I. / (…) IV.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301906_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

De même, le seuil minimal fixé pour le département des Pyrénées-Orientales est de seulement 1440 unités alors qu’il comporte environ 480 000 habitants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300154_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation dès lors que le volume des informations consacrées au département des Landes exigés par la règlementation applicable, ainsi que la fréquentation minimale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302101_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par la présente requête, la SAS Rica demande au tribunal de le décharger de la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2022 à hauteur de la base minimum d’imposition. 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300989_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

interprofessionnel de croissance pour les activités de production; 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle

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