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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504576_20250708
8 juillet 2025
À défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
8e Section - MESD
DTA_2316958_20230727
27 juillet 2023
D soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'une erreur manifeste
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305211_20230922
22 septembre 2023
, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307748_20231208
8 décembre 2023
ferme de l'Epinette ", situé 776 rue de l'Epinette à Nieppe au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502464_20260427
27 avril 2026
novembre 2025, au motif que la condition d’urgence n’était pas remplie et qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision
ORTA_2403192_20260223
23 février 2026
Par une décision du 3 juin 2024, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2601205_20260420
20 avril 2026
suspension de l’arrêté visé ci-dessus du 3 décembre 2025, au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision
ORTA_2306536_20231110
10 novembre 2023
durée de quatre mois à compter de la date de son retrait, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision
Reconduite à la frontière
DTA_2508770_20251013
13 octobre 2025
Il soutient que : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
DTA_2505599_20250617
17 juin 2025
son droit à une vie privée et familiale s'exerçant en France du fait de son état de santé a été méconnu ; pour ne pas avoir pris en compte sa situation personnelle, la préfète du Rhône a entaché sa décision
ORTA_2403576_20240801
1 août 2024
un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
ORTA_2310329_20240531
31 mai 2024
n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
ORTA_2507798_20251023
23 octobre 2025
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté (…). ». 2.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300324_20230515
15 mai 2023
A à fin de suspension de la décision attaquée du 6 janvier 2023 au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision
ORTA_2311281_20240801
la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 septembre 2023, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision
ORTA_2510290_20260127
27 janvier 2026
Par une décision du 1er décembre 2025, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2403099_20250327
27 mars 2025
préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision
ORTA_2403099_20250331
31 mars 2025
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2309221_20240415
15 avril 2024
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté (). ". 3.
ORTA_2200388_20220711
11 juillet 2022
A à fin de suspension de la décision attaquée du 30 juillet 2021 au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision
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