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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2002795_20240514
14 mai 2024
dus à compter du 11 juin 2019 ainsi que la capitalisation des intérêts ; 3°) d'enjoindre à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur de demander au représentant de l'Etat, à défaut
2ème chambre
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 4.
6ème Chambre
DTA_2007925_20230317
17 mars 2023
un acte anormal de gestion ayant pour conséquence un appauvrissement à des fins étrangères à son intérêt ; - la méthode de détermination utilisée est admise par la jurisprudence administrative, à défaut
7ème Chambre
DTA_2218178_20250623
23 juin 2025
AN 14-6-1961 p. 1047 n° 8757 et Sergheraert, AN 26-4-1982 p. 170 n°8121, qui prévoient les conditions dans lesquelles une entreprise peut retrouver son droit à pratiquer un amortissement en cas de défaut
Aide sociale
DTA_2200184_20230310
10 mars 2023
Il soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaitre de la demande indemnitaire ; - le moyen selon lequel le défaut de renouvellement d'inscription est dû à un dysfonctionnement
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601127_20260302
2 mars 2026
B..., représentée par Me Passet, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision de refus d’inscription
1ère chambre
DTA_2106081_20230503
3 mai 2023
enregistrée le 27 août 2021, Mme A, représentée par Me Katz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Strasbourg a refusé de proposer son inscription
10ème Chambre
DTA_2310418_20240110
10 janvier 2024
lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304560_20230530
30 mai 2023
A n'apporte pas la preuve de l'enregistrement de sa requête au fond ; Sur l'urgence : - le Tribunal a par deux fois rejeté sa requête pour défaut d'urgence ; - son inscription scolaire est étonnante
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216271_20221216
16 décembre 2022
BTS en alternance et que l'administration ne peut lui reprocher le défaut d'une inscription définitive dès lors qu'il doit être muni d'un titre l'autorisant à travailler pour poursuivre son contrat d'apprentissage
9ème chambre
DTA_2002798_20230316
16 mars 2023
Au surplus, à défaut d'une inscription de cette option dans les écritures comptables reconstituées de la Sci Delphin Immo, aucune décision de gestion n'est intervenue. Au demeurant, M.
1ère Chambre
DTA_2000447_20220922
22 septembre 2022
À défaut, cette inscription serait sans effet et devrait ainsi être radiée. Toutefois, cette inscription relève des sûretés dont dispose le Trésor pour garantir le recouvrement des créances fiscales.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601798_20260317
17 mars 2026
légalité des décisions attaquées : - les décisions implicites de rejet de sa demande de titre de séjour et de non-renouvellement de son attestation de prolongation d’instruction sont entachées d’un défaut
5e Section - 2e Chambre
DTA_2200436_20240125
25 janvier 2024
, celui des deux présidents qui a été désigné par tirage au sort au début de la réunion a voix prépondérante dans la limite des propositions d'inscription encore nécessaires pour atteindre le nombre d'inscriptions
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505674_20251002
2 octobre 2025
administrative : 1°) d’enjoindre à l’Université Côte d’Azur de lui délivrer une attestation de réussite au Master « Ingéniérie de la santé – Parcours qualité et gestion des risques en santé » ou, à défaut
4ème Chambre (JU)
DTA_2202047_20230622
22 juin 2023
d'une inscription rétroactive.
DTA_2313967_20240119
19 janvier 2024
par la seule production d'un courriel qu'elle a elle-même adressé à l'assistante pédagogique de la licence envisagée ; - à défaut d'autorisation prononcée par le président de l'université, l'inscription
ORTA_2300395_20230414
14 avril 2023
Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification. / A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201642_20230215
15 février 2023
E a sollicité son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à titre rétroactif à compter du 30 septembre 2021.
12eme chambre
DTA_2311473_20251128
28 novembre 2025
d’emploi ; 2°) de prononcer son inscription sur cette liste à compter de cette même date et de lui accorder les droits correspondant à cette inscription ou, à défaut, de le renvoyer devant Pôle emploi
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