Elle soutient que : le logement occupé par M. A... est une dépendance du domaine public bien qu’il soit désaffecté, en l’absence de déclassement ; M.

au logement opposable le 8 novembre 2017 ; - il occupe, avec son épouse et leurs trois enfants, un logement insalubre et sur-occupé ; - la carence de l'État lui cause un préjudice.

en location du logement date du 1er janvier 2019 et non du 9 février 2018.

logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet de la Lozère en date du 29 novembre 2023 portant obligation de traitement de l’insalubrité du logement dont elle est propriétaire, situé au 5 rue du

occupé par M.

2020, date de son entrée dans un logement social, soit un total de 3 500 euros en réparation des préjudices subis.

dernière circonstance, qui est susceptible de justifier que l’échéance fixée dans l’arrêté d’insalubrité pour prendre les mesures nécessaires à l’occupation de l’immeuble ou du logement soit différée,

logement.

administrative, de libérer avec leurs enfants, le cas échéant, avec tout autre personne qui pourrait se trouver sur les lieux de leur chef, et en emmenant tous les biens leur appartenant, l'ancien logement

Elle soutient que le logement qu'elle occupe est humide et nuit à la santé de son enfant. Elle ajoute que le coût du loyer est excessif pour ses revenus.

Par un arrêté du 22 novembre 2021, dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté prescrivant la réalisation de mesures au sein du logement afin de faire cesser cette

B A a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 21 septembre 2016 ; - ils occupent, avec leurs trois enfants, un logement sur-occupé, insalubre et inadapté

, dans un délai de trois mois, l'occupation aux fins d'habitation de ce local et d'assurer le relogement de son occupant.

d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet des Yvelines a déclaré insalubre le local situé au sous-sol de la maison du 24 avenue Victor Hugo à Gargenville, et l'a mis en demeure de faire cesser

L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, ainsi que la date à laquelle le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien doit avoir informé l'autorité compétente de

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

Elle soutient que : - elle se trouve dans l'impossibilité de réaffecter le logement de fonction dédié au gardien de la " Petite ferme ", occupé par Mme D, laquelle a cessé ses fonctions au 1 mars 2022

rez-de-jardin d'un immeuble sis 28, avenue Emile Boissier et 16, avenue des Acacias, dont ils sont propriétaires et qu'ils donnent en location, et leur a fait obligation, dans un délai d'un mois, de cesser