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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011635_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
La société soutient qu'il peut exister un décalage entre la taxe sur la valeur ajoutée inscrite en comptabilité et celle mentionnée sur les déclarations CA3 et qu'à aucun moment le compte de taxe sur la
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402296_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
jusqu'au mois de mars 2022, de déclarer dans ses déclarations trimestrielles de ressources ces prestations qu'il continuait pourtant de percevoir.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2110130_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle n'a pas non plus déclaré les revenus de son fils, déclaré à charge en 2018 et 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201750_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
Source officielle4ème chambre
DTA_2002697_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 A du même code : " Les personnes physiques, () domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004296_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables. / Si la régularisation intervient dans le délai
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2100976_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle fait valoir que : - Mme A, d'une part, a omis de déclarer la pension alimentaire qu'elle percevait et, d'autre part, a commis des erreurs dans les déclarations de ses indemnités chômage ; - la
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2302547_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... n’avait pas été déclarée alors qu’elle aurait dû l’être.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_1900246_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Elle avait déclaré, sur ses déclarations trimestrielles de ressources, 332 euros de revenus mensuels entre mars et mai 2014.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2303266_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
; - si la requérante déclare que la pension alimentaire correspond à des revenus destinés à sa fille, une rubrique destinée à déclarer ce type de revenu est consacrée dans le formulaire de déclarations
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300447_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306998_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Or, l'arrêté de déclaration d'utilité publique et l'autorisation loi sur l'eau sont définitifs.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2006876_20220805
5 août 2022
5 août 2022
les déclarations trimestrielles de ressources sont explicites et, en l'espèce, le montant des ressources non déclarées s'élève à 7 212,78 euros ; - compte tenu de cette fausse déclaration, il appartenait
Source officielleAide sociale
DTA_2200059_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité notifié à Mme C résulte de la divergence entre les salaires déclarés par cette dernière dans ses déclarations trimestrielles de ressources pour
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2309223_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
fiscale en 2020 pour l'enfant Leila A alors qu'aucune ressource n'avait été déclarée à ce titre sur les déclarations trimestrielles du foyer.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2201161_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
titre de revenus dans le cadre de ses déclaration trimestrielles de ressources.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221076_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
pouvait, sans limite dans le temps, corriger ses erreurs de déclaration en adressant une déclaration rectificative à l'administration fiscale ; - l'application de l'amende méconnaît le principe de sécurité
Source officielle3ème chambre
DTA_2302898_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il résulte de l'instruction que cette dernière déclaration a été transmise par mail le 10 mai 2023, alors que le délai de régularisation expirait le 31 décembre 2022, la date limite pour déclarer ce crédit
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308215_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
aux termes de sa déclaration du 12 novembre 2023.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2101854_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il soutient notamment que les déclarations de chiffre d'affaires réalisées auprès du RSI et les ressources déclarées dans le cadre de ses déclarations trimestrielles auprès de la CAF correspondent à des
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