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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2301552_20241126
26 novembre 2024
administratif préalable obligatoire contre la décision implicite portant refus d'agréer sa demande de démission ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées d'agréer sa demande de radiation des cadres dans
DTA_2210313_20241126
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2605057_20260421
21 avril 2026
Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que l'intéressé ait été invité quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître devant
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303132_20240207
7 février 2024
Pôle Emploi Centre-Val de Loire pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique de 511, 78 euros au titre de la période du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 ; il a crée puis demandé
10ème chambre
DTA_2208186_20250708
8 juillet 2025
Il a formé une nouvelle demande auprès du ministre de la justice le 8 février 2022, rejetée le 28 avril suivant. M.
1ère Chambre
DTA_2206441_20250114
14 janvier 2025
C A demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux auxquelles il a été assujetti
DTA_2312213_20260324
24 mars 2026
Il fait valoir que : - il n’y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que par une décision du 2 juillet 2024, la demande de radiation à compter du 15 juillet 2024 a été agréée ; - en tout état
DTA_2406072_20260324
4ème chambre
DTA_2201202_20250623
23 juin 2025
Le 26 août 2020, Mme A a demandé sa radiation des cadres et son admission à la retraite à compter du 1er décembre 2018.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2126907_20230222
22 février 2023
dossier que, par un courrier du 25 septembre 2018, le préfet de l'Isère a saisi la commission départementale de l'Isère chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur d'une demande
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2403787_20240418
18 avril 2024
contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, en ce qu'il est empêché d'occuper l'emploi proposé et est ainsi privé de rémunération, dès lors qu'il a été contraint de demander
2ème Chambre
DTA_2106088_20231206
6 décembre 2023
à retarder la date de sa radiation des cadres ; il n'a pas été bien conseillé par son organisme d'administration qui lui a conseillé de demander sa radiation à la date du 1er août ; - l'absence de
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505192_20250814
14 août 2025
lors qu'il a été installé dans ses fonctions de conseiller à la cour d'appel de Rennes le 2 septembre 2024 ; - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : ' le refus en litige l'oblige à demander
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508804_20260107
7 janvier 2026
toutefois renoncer au moyen tiré du défaut d’information du magistrat instructeur ; il ajoute que la juge d’instruction a émis des réserves sur le maintien à l’isolement, qu’il n’a pas de réponse à sa demande
3ème chambre
DTA_2101586_20230210
10 février 2023
Par un courrier du 22 janvier 2021, l'intéressé a demandé sa radiation des cadres et le versement d'une indemnité de licenciement, en application des articles 53 et 98 de la loi du 26 janvier 1984.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500394_20250203
3 février 2025
F B en qualité de conseiller municipal ; 5°) d'annuler les refus opposés aux demandes de radiation de Mme Vinas des listes électorales ; 6°) d'annuler les délibérations adoptées par le conseil municipal
6ème chambre
DTA_2007348_20240213
13 février 2024
A B, militaire de l'armée de terre du 1er novembre 2007 au 6 décembre 2013, a été radié des contrôles de l'armée active le 7 décembre 2013.
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110947_20221124
24 novembre 2022
F D, représenté par Me Carrascoca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la radiation
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601332_20260318
18 mars 2026
résilié, la perte de son emploi présente un caractère involontaire ; il n’a pas été informé de la perte de ses droits aux allocations chômage consécutive à la résiliation anticipée de son contrat ; sa demande
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301951_20230913
13 septembre 2023
celles-ci ne présentent pas de caractère provisoire ; - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la requérante réside déjà près de sa famille, que sa situation financière résulte de sa demande
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