Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément à l'article R. 2421-11 du code du travail impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié

Dans le cas où le ministre, ainsi saisi d'un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est

de licencier Mme A pour motif disciplinaire en faisant état de huit griefs : agressivité et une attitude menaçante, insultes à l'égard d'autres salariés, mépris à l'égard des autres professionnels et

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

D'autre part, si Mme C soutient que les modalités de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle versée aux salariés de droit privé sont plus avantageuses que celles prévues par le décret du 31 décembre

mais nécessairement abrogée par l'autorisation intervenue postérieurement, le 28 juillet 2020, concernant également deux salariés, pour la période allant du 1er mai 2020 au 30 septembre 2020 de sorte

commis aucune faute en s'interrogeant sur le recrutement d'une salariée au poste de " responsable planning et flux d'informations " ; - elle a été victime de discrimination dès lors qu'elle a été contrainte

commis aucune faute en s'interrogeant sur le recrutement d'une salariée au poste de " responsable planning et flux d'informations " ; - elle a été victime de discrimination dès lors qu'elle a été contrainte

B, mais de sa condamnation prononcée par la cour d'appel de Grenoble le 30 janvier 2020 à verser des dommages et intérêts à son salarié en raison de discrimination syndicale commise à son encontre.

l'autorisation demandée.

l'autorisation demandée.

l'autorisation demandée.

Vu les autres pièces du dossier.

; ses absences étaient excusables ; il y a lieu de constater une discrimination fondée sur l’état de santé ; - la discrimination syndicale doit également être constatée ; - la sanction du licenciement

Les requêtes n°s 2304403 et 2306147 sont relatives à une demande d'autorisation de licencier un même salarié protégé et présentent à juger les mêmes questions.

Vu les autres pièces du dossier.

Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par courrier du 29 novembre 2022, son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier.

Par un courrier du 6 août 2020, la SAS Stogaz a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. B pour motif disciplinaire.

en mai 2018, qui conclut par un rapport du 29 février 2019 et un rapport complémentaire du 2 août 2019 à l'absence d'agissements de harcèlements moral et de discrimination.