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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204056_20251117
17 novembre 2025
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (…) lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2201543_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au litige : " Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage
2ème chambre
DTA_2300432_20230505
5 mai 2023
tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le
3ème Chambre
DTA_2307683_20240208
8 février 2024
, handicapé à 80 %, et d'autre part, de la part de son époux, qui lui aurait notifié une demande de divorce seulement deux jours après son arrivée.
3ème chambre
DTA_2209782_20230720
20 juillet 2023
Par la requête susvisée, Mme A épouse C demande l'annulation de cet arrêté. 2.
5ème Chambre
DTA_2207007_20230131
31 janvier 2023
des époux.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600213_20260216
16 février 2026
5ème chambre
DTA_2406829_20241112
12 novembre 2024
Par un arrêté du 5 juillet 2024, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande au motif qu'ayant divorcé le 30 juin 2020, elle ne peut plus prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint
DTA_2100603_20230720
A a souscrit une déclaration de revenus commune avec sa conjointe au titre de l'année 2019.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2109483_20220926
26 septembre 2022
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps
DTA_2219897_20230412
12 avril 2023
S'il est constant que Mme C et son époux ne vivaient plus ensemble et qu'une procédure de divorce était engagée à la date de la décision attaquée, elle fait valoir qu'elle subit des violences conjugales
4e Section - 2e Chambre
DTA_2101204_20221121
21 novembre 2022
D'une part, Mme B demande à adjoindre à son patronyme le nom de son ex-époux, dont elle a divorcé en 1983 et qui est décédé en 2000, afin de s'appeler " Lamarche-Vadel ".
Juge unique 8
DTA_2302374_20250306
6 mars 2025
ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer ". 6.
Président BESLE
DTA_2104717_20230310
10 mars 2023
Est considérée comme isolée A personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin
7ème Chambre
DTA_2202341_20240311
11 mars 2024
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de
4ème chambre
DTA_2305929_20251104
4 novembre 2025
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2507955_20250911
11 septembre 2025
à due proportion des revenus de son époux, une telle obligation existant même si les époux ne sont pas divorcés.
Juge unique chambre 5
DTA_2200808_20240716
16 juillet 2024
parentale n'a pas été exclusive dès lors que le divorce de son conjoint a été rendu en application de la loi n° 70-459.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216416_20250129
29 janvier 2025
par son contrat de mariage ; - dès lors que la convention avait pour finalité d'éteindre l'ensemble du litige entre les époux, parmi lesquels figurait une demande de prestation compensatoire, et faute
6ème Chambre (JU)
DTA_2110587_20230214
14 février 2023
À cet égard, l'existence d'une instance de divorce conditionne, concernant la demande de logement social de l'un des époux, l'absence de prise en compte dans le cadre de cette demande des revenus du conjoint
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