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63 388 résultats pour « effets quant au bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303018_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

de l'urbanisme n'est pas remplie ; en effet, d'une part, la commune est entrée en possession du bien objet de la décision de préemption en litige ; d'autre part, il ne saurait lui être reproché de faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300722_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il soutient que : Sur l'urgence : - elle est caractérisée dès lors qu'étant titulaire d'un bail commercial sur ce bien, la décision en litige a pour effet de lui causer un préjudice économique important

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203469_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte n'est manifestement pas de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501953_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509472_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

, et que la locataire, qui n'a pas joui paisiblement du bien, n'a jamais procédé à la vidange de la fosse septique dont elle connaît pourtant l'emplacement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401303_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600963_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2504709_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211903_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401015_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

En quatrième lieu, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514559_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603179_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

B... a contesté le bien-fondé et le montant des impositions mises à sa charge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503697_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204016_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202611_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Néanmoins, quelle que soit la date qu'il convient de retenir et quand bien même, en l'état des mémoires de la requérante, elle diffère dans les deux instances, le refus implicite de renouvellement de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506829_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506831_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500650_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Les circonstances ainsi invoquées, alors d'une part que Mme C n'établit pas que la situation de son enfant se serait dégradée depuis la naissance de la décision attaquée en janvier 2024 quand bien même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202972_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

la décision en litige ; en effet : •il a bien été procédé à l'examen de la vulnérabilité de M.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507940_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

Source officielle

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