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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306495_20231003
3 octobre 2023
La séparation des lots étant nécessaire afin de permettre au mieux aux titulaires des lots d'assurer les prestations adaptées aux spécificités définies dans ces deux lots ainsi que du cumul d'heures de
1ère Chambre
DTA_2404468_20250401
1 avril 2025
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
6ème Chambre
DTA_2006705_20221215
15 décembre 2022
Par ces seuls éléments, au demeurant très peu circonstanciés, M.
Chambre 1
DTA_2200691_20251107
7 novembre 2025
et indépendante et suit son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu'accessoires. / L'étendue d'une opération est déterminée, conformément au II, à l'issue
5ème chambre
DTA_2401655_20250701
1 juillet 2025
. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300375_20230210
10 février 2023
recevable ; Sur l'urgence : la condition d'urgence est remplie car : - la décision attaquée, qui aura pour effet d'entraîner des rappels de traitement à compter du 11 juin 2021, engendrera nécessairement
DTA_2411195_20250207
7 février 2025
SACEF et APTEIS, n'ont reçu la BDESE actualisée pour l'année 2023, l'année en cours et les trois prochaines années conformément aux articles R. 2312-10 et suivants du code du travail, ni aucun autre élément
1re Section - 1re Chambre
DTA_2211111_20220928
28 septembre 2022
Au demeurant, le préfet de police n'est pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé.
11ème chambre
DTA_2203276_20221129
29 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300809_20230130
30 janvier 2023
nécessaires à l'instruction de leur demande de revenu de solidarité active, et de leur verser ce revenu dans les meilleurs délais.
9ème chambre
DTA_2207188_20230929
29 septembre 2023
vise notamment l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui constitue le fondement de la demande de titre de séjour, expose de manière suffisante, les éléments
9ème Chambre
DTA_2205747_20230421
21 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et produit les éléments constitutifs du dossier. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2100043_20221215
Dans un tel cas, cette mesure n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dont elle découle nécessairement.
2ème chambre
DTA_2201347_20230525
25 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite
4ème Chambre
DTA_2104265_20240208
8 février 2024
de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
DTA_2400067_20250207
Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301997_20230220
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
4e Section - 1re Chambre
DTA_2124277_20230928
28 septembre 2023
Alors que l'intéressé est marié depuis au moins trois ans avec une conjointe de nationalité française, il a considéré que ces éléments constituent une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la
Section 8 - Chambre 1
DTA_2407852_20240626
26 juin 2024
Si cet arrêté ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de l'intéressé, il lui permet de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2300243_20230112
12 janvier 2023
les observations de Me Tran, avocate, représentant le préfet de l'Essonne qui indique que la délégation de signature est justifiée au dossier, que tous les éléments dont M.
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