La carence de l'Etat dans cette mise en œuvre est de nature à engager sa responsabilité. 4. Il résulte de l'instruction que M.

Par ailleurs, le ministre des armées n'établit pas que des mesures de protection individuelle ou collective auraient effectivement été mises en œuvre au sein de l'établissement précité où a été employé

Par ailleurs, le ministre de la défense n'établit pas que des mesures de protection individuelle ou collective auraient effectivement été mises en œuvre au sein de l'établissement précité où a été employé

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

Il n'apporte toutefois aucun élément précis et circonstancié de nature à établir la réalité des craintes alléguées auxquelles il serait personnellement exposé en Haïti, alors au demeurant que sa demande

Il résulte de cette motivation que le préfet s’est livré à un examen circonstancié de la situation de M. D.... En troisième lieu, M.

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

ar ailleurs, le ministre de la défense n’établit as que des mesures de rotection individuelle ou collective auraient effectivement été mises en œuvre au sein de l’établissement récité où a été em loyé

Dans la mesure où le requérant n'établit ni même n'allègue avoir transféré l'ensemble de sa vie privée et familiale en France, le moyen tiré de ce que les décisions contestées porteraient une atteinte

Toutefois, ainsi qu'il a été dit, ils ne produisent aucun élément actuel et circonstancié de nature à établir qu'en cas de retour en Arménie, ils seraient effectivement exposés à des traitements contraires

Toutefois, ainsi qu'il a été dit, ils ne produisent aucun élément actuel et circonstancié de nature à établir qu'en cas de retour en Arménie, ils seraient effectivement exposés à des traitements contraires

La ersonne qui recherche la res onsabilité d’une ersonne ublique en sa qualité d’em loyeur et qui fait état d’éléments ersonnels et circonstanciés de nature à établir une ex osition effective aux

bornent à faire état des risques qu'elles encourent en cas de retour en Syrie, en raison de leur origine kurde et de la persistance des affrontements dans leur région d'origine, sans apporter aucun élément

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

Pour refuser l'habilitation sollicitée, le préfet de police de Paris s'est fondé sur la circonstance que M.

le risque de maladie dans les établissements concernés. 4.

disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France en vue d'y solliciter l'asile, et eu égard à la nature

Si le requérant soutient qu'il est retourné en Afghanistan, et fait part de menaces qu'il aurait subies et d'attaques à l'encontre de ses biens personnels, il n'apporte pas d'éléments suffisamment circonstanciés

Dès lors qu'il n'est établi ni même allégué que M. D n'aurait pas été absent ou empêché, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque en fait. 3. La décision attaquée relève que M.

Il soutient que : - les préjudices invoqués par le requérant ne sont pas établis dès qu'il n'apporte aucun élément probant permettant d'apprécier les conditions et l'ampleur de l'exposition dont il se