l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de sa décision juridictionnelle. 4.

En l'espèce, M. B déclare, sans toutefois en apporter la preuve, être entré en France le 15 janvier 2017.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de la sécurité sociale, - le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de

Le requérant ne fait pas valoir d'éléments de nature à établir que le litige portant sur le refus de séjour devrait impérativement être examiné avant cette date, qui est relativement proche.

à l’espèce rendait nécessaire une telle prolongation.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 10.

En l'espèce, si M.

Il ne résulte pas non plus de l'instruction que Mme C aurait fait l'objet de propos dénigrants et des invectives de sa hiérarchie.

l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.

l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.

s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur, est rempli lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou lorsqu'elle a systématiquement

En l'espèce, M. C a été victime d'un accident du travail en 2016. Il souffre d'une lombalgie et a subi de nombreuses opérations médicales entre 2016 et 2021.

, dans le cadre de sa demande d'asile et que rien ne s'opposait à ce qu'il apporte, en temps utile, tous éléments utiles pour l'examen de sa situation.

En l'espèce, M.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 9.

à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 5.

provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement.

La circonstance, que le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas mentionné l'ensemble des éléments relatifs à l'évolution de la vie privée de M.

Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 3.