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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2300360_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En outre, la mention d’un emplacement réservé sur un document graphique ne constitue pas une règle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201191_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A a sollicité la commune de Reims le 1er avril 2022 afin d'obtenir la création d'un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite au droit de sa propriété.
Source officielleChambre 1
DTA_2402651_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
était situé sur un emplacement réservé n’était pas au nombre de ceux pouvant légalement fonder la réserve édictée ; - il est entaché d’un détournement de pouvoir.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601673_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Le bénéficiaire de cet emplacement réservé est la commune de Saint-Jouin-Bruneval.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301830_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
réservé n° 1 sur la parcelle cadastrée et l'emplacement réservé n° 5 sur les parcelles cadastrées .
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2124279_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
septembre 2021, la société Timdis, représentée par la SCP Franklin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté municipal de la maire de Paris du 11 janvier 2021 portant révision des redevances pour emplacements
Source officielle2ème chambre
DTA_2001301_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'emplacement réservé dont l'illégalité est invoquée est inscrit dans la liste des emplacements réservés du plan local d'urbanisme intercommunal approuvé
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404137_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Pour soutenir que la libération de cet emplacement n° 7 présente un caractère d'utilité et d'urgence, la CAMVS soutient que l'occupation par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103050_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B en zone UXi et qu'elle les grevait d'un emplacement réservé n°40.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301335_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
réservé n° 26 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de San Nicolao de saisir le conseil municipal afin qu'il procède à l'abrogation du plan local d'urbanisme en tant qu'il prévoit l'emplacement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002660_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
réservé n° 5 ; 2) d'enjoindre à la commune de Langlade de modifier le PLU afin de supprimer cet emplacement réservé dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200774_20250206
6 février 2025
6 février 2025
ou le titulaire d'une concession d'aménagement, la destination de l'emplacement réservé restant inchangée. ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2104598_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
E est conseiller municipal de la commune de Saint-Germain-sur-Morin et réside à proximité de l'emplacement réservé créé par l'arrêté attaqué, il n'établit pas, alors même que l'emplacement réservé ne respecterait
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205516_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
emplacement où ils ont entrepris la construction d'un abri en bois. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200308_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A en emplacement réservé n°6 dédié au stationnement. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104957_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A C demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par laquelle la commune d'Aniche a décidé la création d'un emplacement de stationnement réservé aux
Source officielle7ème chambre
DTA_2006646_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; / 3° Des emplacements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302249_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
La maire de Douarnenez ne pouvait dès lors y créer un emplacement réservé sans méconnaître les prescriptions fixées par l’article 1er de l’arrêté du 15 janvier 2007.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600729_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il n’est pas contesté que l’occupation irrégulière de l’emplacement en litige empêche l’installation d’autres familles.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311438_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
, puisque quand ils sont revenus le 19 novembre2023, ceux-ci n'avaient pas encore été réalisés ; que l'emplacement n° 1 est libre et qu'ils souhaiteraient s'y installer après avoir libéré l'emplacement
Source officiellePage 4 sur 408