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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2520284_20250718
18 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 331-57 du code de l'éducation, applicable aux décisions de redoublement prises par les chefs d'établissement d'enseignements privé sous contrat : " Les responsables légaux de
8ème chambre
DTA_2304570_20250505
5 mai 2025
Celles-ci comprennent notamment l'exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur, l'interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301648_20230511
11 mai 2023
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie car la décision en litige lui impose d'inscrire son enfant A dans un établissement d'enseignement public ou privé mais une telle inscription
Chambre 2
DTA_2401698_20250130
30 janvier 2025
B, prononcé le 8 avril 2024 par le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de la Meuse, revêt un caractère disciplinaire.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507161_20251204
4 décembre 2025
-Le dossier de déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé comprend les pièces suivantes : (…) II.
4ème Chambre
DTA_2101696_20231130
30 novembre 2023
B, lauréat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement privé, a été recruté en qualité de maître contractuel de l'enseignement privé à compter du 1er septembre 1996 par le biais d'un contrat
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305823_20231102
2 novembre 2023
(terrains adjacents au bâtiment B de l'école ENSEGID) de quitter les lieux.
2ème chambre
DTA_2201092_20240628
28 juin 2024
Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur.
6ème chambre
DTA_2310292_20251212
12 décembre 2025
d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016677_20231018
18 octobre 2023
La société Learning Management Développement est la société mère du groupe MediaSchool, qui est composé de plusieurs établissements d'enseignement privé de niveau post-bac en France ou à l'étranger.
11ème chambre
DTA_2304435_20260317
17 mars 2026
Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du second degré et des périodes de formation au sein de l'établissement
DTA_2205293_20221013
13 octobre 2022
de cet établissement ; ainsi affecté au service public de l'enseignement supérieur, ce terrain relève du domaine public de l'institut. 4.
2ème Chambre
DTA_1906429_20220706
6 juillet 2022
A demande l'annulation de la décision du 4 novembre 2019 portant refus de prise en charge financière de la formation demandée par le budget de l'établissement Agrocampus ainsi que le remboursement du montant
1re Section - 2e Chambre
DTA_2329458_20260210
10 février 2026
En huitième lieu, l’association requérante fait valoir qu’elle administre un établissement privé d’enseignement supérieur dénommé « institut de management des services immobiliers » (IMSI).
2e Section - 2e Chambre
DTA_2201778_20250505
d'enseignement supérieur privé et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, notamment, avoir pour objet de permettre aux étudiants des établissements privés
ORTA_2526365_20250912
12 septembre 2025
dans lequel ils ont obtenu leur licence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (). " Il résulte de
1ère Chambre
DTA_2101112_20230928
28 septembre 2023
L'article L. 821-2 du code de l'éducation dispose que : " Les élèves des établissements d'enseignement supérieur privés régis par les dispositions du titre III du livre VII et existant à la date du 1er
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503518_20250728
28 juillet 2025
, hors contrat ; * le droit à l'instruction est celui de l'enfant, et non de l'établissement scolaire ; un refus d'inscription dans un établissement d'enseignement privé, faute de places disponibles,
DTA_2401164_20240301
1 mars 2024
réseaux d'eau et d'électricité de cet établissement. 3.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206613_20221223
23 décembre 2022
un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat avec l'État dans une classe du premier ou du second degré (). ". 3.
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