" recherche d'emploi-création d'entreprise " vers un titre " étudiant ".

A en Suisse proviennent de la société de droit américain Enterprise Consulting LLC dont M. A est l'associé et le dirigeant.

Le 9 février 2023, il a déposé une demande de changement de statut de celui d'étudiant à celui de " recherche d'emploi ou création d'entreprise ". M.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2026, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B....

pour obtenir un titre de séjour mention « recherche d’emploi / création d’entreprise » le 6 janvier 2026.

d'entreprise et projet innovant ". 4.

Simonnot pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

le statut d’auto-entrepreneur ; il est uniquement en capacité de présenter un bilan prévisionnel de son entreprise sur trois ans, qui démontre sa bonne gestion et les efforts entrepris pour la pérenniser

Il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.

" valable jusqu'au 29 novembre 2021, qu'elle a alors souhaité créer son entreprise et obtenu pour ce faire le soutien de structures publiques et a demandé un changement de statut en vue de la délivrance

, sollicitant la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi - création d’entreprise ».

Il a sollicité le 7 janvier 2026 un changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « Recherche d’emploi – Création d’entreprise » que le préfet du Nord lui a refusé par la

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.M.

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

vers un titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " et l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours, jusqu'à ce a qu'il soit statué sur le recours en annulation

; comme sa société était suffisamment avancée, il a choisi d'effectuer son stage dans sa propre entreprise ; il est le premier à l'Ecole Centrale à avoir le statut national étudiant entrepreneur ; pendant

Le 29 janvier 2023, l'intéressé a déposé une demande de changement de statut à savoir un titre de séjour mention " recherche emploi ou création d'entreprise ".

, qu’il a créée, était une micro-entreprise sous forme d’entreprise individuelle ; il n’existe pas de statuts au sens classique du terme et transmet à la place le dernier avis de situation SIRENE de son

B A est un associé minoritaire comme l'attestent ses statuts.

signé le 22 mai 2025 et modifiant le statut du personnel.