Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 4.

{"le tribunal a annul\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour vice de proc\u00e9dure (m\u00e9connaissance du droit d'\u00eatre entendu) et pour erreur de droit (absence de prise en compte de la

d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste

- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 911-36 du code de l’éducation.

Sur l'obligation de quitter le territoire : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Le fils mineur des requérants était scolarisé, en qualité d'interne, en classe de 4ème au sein de l'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) Henri Ebel pour l'année scolaire 2021/2022.

Le moyen tiré de l'erreur de droit en l'absence d'examen particulier doit ainsi être écarté. 9.

S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

d'une défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur

d'appréciation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle à ce que soit prononcée une interdiction de retour ;

au séjour : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision méconnait l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur

A... soutient que : - son com te rendu d’entretien rofessionnel est entaché d’une erreur manifeste d’a réciation dès lors que les a réciations ortées ar sa hiérarchie dans son com te rendu d’entretien

de fait s'agissant de l'authenticité de ces documents d'état civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du

n'ont pas été respectés ; - la présomption d'imputabilité au service en lien avec l'absence d'enquête administrative n'a pas été respectée ; - la décision du 18 janvier 2021 est entachée d'une erreur

et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur

Par suite le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 5.

de séjour jusqu’à la veille de ses dix-neuf ans ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur

de sa situation personnelle et d'évaluation de sa vulnérabilité, en méconnaissance de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur

B, né le 28 mars 1955, adjoint technique principal de 2ème classe en poste au lycée EREA Toulouse-Lautrec de Vaucresson (Hauts-de-Seine) a sollicité, le 20 septembre 2021, une prolongation d'activité de

Il soutient que : - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité compétente ; - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de