situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. / () ".

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

L'immeuble a toutefois été occupé par plusieurs familles sans droit ni titre.

ledit immeuble afin d'intégrer l'espace ainsi libéré à un projet plus vaste de requalification urbaine. 3.

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit

forcée de ce jugement au moyen de la force publique. 4.

et non « abstraction faite de la situation juridique » du bien ; - l’immeuble n’est absolument pas détenu en indivision, à l’exception d’une partie infime correspondant aux parties communes, la société

Antonio Zuliani, Alix Petersen et Loïc Kervarec de l'immeuble situé 173 rue des Fontaines à Toulouse (31500), et à tous occupants de leur chef, de libérer ledit immeuble sans délai à compter de la notification

était fortement impacté par la situation de l'immeuble du 4 rue Franklin Roosevelt (infiltration d'eau).

Ils font valoir à ce titre que, l'article 20 des statuts de cette société, modifié le 3 juillet 2020, prévoit qu'en cas de résultat exceptionnel provenant, par exemple, de la cession d'un bien immobilier

situés à proximité de l'exécution des travaux de déconstruction des immeubles situés 20 rue du Quai et 3 rue du Polhomet réalisés dans le cadre du programme Action Cœur de Ville.

anciens irrécupérables est sans incidence, la destruction envisagée de l'immeuble par son acquéreur n'étant pas de nature à établir qu'au 1er janvier des années concernées, le bien était impropre à toute

Ils soutiennent que la mesure est utile pour déterminer la cause des inondations du sous-sol de leur immeuble et y remédier.

de domaine public accordée à l'entreprise Herbelin pour la réalisation de travaux sur l'immeuble Sandettie 2 ; 2°) d'enjoindre au maire Fort-Mahon Plage d'accorder l'autorisation demandée sur une période

Elle soutient que la vacance de cet immeuble est indépendante de sa volonté.

La vacance n'est pas indépendante de sa volonté : la SCI savait dès l'achat de l'immeuble qu'une rénovation allait être nécessaire pour mettre le bien en location et cette rénovation n'a pas été effectuée

de toiture, ne permettant pas la location du bien.

de payer, valant saisie immobilière, dont il a fait l'objet le 22 mars 2022, l'a privé, en application du code des procédures civiles d'exécution, de la disposition et des fruits de ses biens, ne lui

des travaux, à l'initiative de la commune d'Arcueil, saisie, le cas échéant, par les personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages.