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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100286_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Ils ont par conséquent fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur le revenu pour les années 2015 et 2016.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307398_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101744_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 199 ter B du code général des impôts : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable
Source officielle5ème chambre
DTA_2208175_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il a acquitté à ce titre, en 2018, 219 237 euros d'impôt, dont 63 271 euros de CSG due au titre de cette plus-value.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402048_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Tout d'abord, si la société requérante contestait, dans sa requête, l'imputation sur sa dette de la somme de 87 154 euros correspondant aux crédits d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2310359_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302579_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003843_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
a été imputé à concurrence de 85 497,21 euros sur la créance de droits de mutation à titre gratuit et de 35 502,79 euros sur la créance d'impôt sur le revenu 2012 ; - la demande de réimputation ne saurait
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2314353_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il soutient que : - s’agissant des conclusions aux fins de restitution de l’impôt sur le revenu, le requérant n’a pas été imposé à l’impôt sur le revenu et n’est, dès lors, pas recevable à demander
Source officielle1ère chambre
DTA_2202905_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application
Source officielle2ème chambre
DTA_2307705_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article 199 ter C applicable au litige : « I.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105515_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
sur les sociétés et des contributions sociales acquittés au titre de l'exercice 2016 ; 2°) de corriger le déficit reportable en avant et rétablir la créance de crédit d'impôt recherche imputée à tort
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2327682_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour (…) l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103501_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'ancienneté d'une dette d'impôt s'apprécie d'après la date de la mise en recouvrement de cet impôt.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313070_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
De plus, aux termes de l’article 1256 du code civil alors en vigueur : « Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103399_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B a bénéficié d'un crédit d'impôt de 47 501 euros, imputé en tant qu'acompte sur l'impôt sur le revenu de l'année 2013.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103451_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Mme C a bénéficié d'un crédit d'impôt de 165 873 euros, imputé en tant qu'acompte sur l'impôt sur le revenu de l'année 2013.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103506_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
C a bénéficié d'un crédit d'impôt de 71 061 euros, imputé en tant qu'acompte sur l'impôt sur le revenu de l'année 2013.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001496_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C a bénéficié d'un crédit d'impôt de 165 873 euros, imputé en tant qu'acompte sur l'impôt sur le revenu de l'année 2013.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202688_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
directs afférents à ses revenus n'ayant pu être imputé sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012, d'un montant de 37 506 euros ;
Source officiellePage 4 sur 2459