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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_2203515_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Elle soutient que : - l'inscription en charge d'une somme de 14 000 euros HT libellée " honoraire SCI " est justifiée par son inscription corrélative au compte 408 " fournisseurs factures non parvenues
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406086_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2305443_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder sans délai à l'effacement de son inscription
Source officielle5ème chambre
DTA_2304695_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A E a validé les 1ère et 2ème années du bachelor " business administration " de l'école Excelia de La Rochelle au titre des années 2016/2017 et 2017/2018, mais a ensuite cessé sa scolarité durant deux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601308_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
qu’il fasse l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ; il justifie de la réalité et du sérieux de ses études ainsi que d’une progression, se traduisant par une inscription
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2222362_20230215
15 février 2023
15 février 2023
La situation des ressortissants algériens étant néanmoins, régie exclusivement de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet de police a méconnu le champ d'application de la loi. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301611_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D participe activement à l'activité de la société ; la rémunération servie n'est pas excessive ; ces sommes sont appréhendées par les intéressés, les grands livres généraux de la société démontrant que
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503235_20250827
27 août 2025
27 août 2025
B A, qui s'adresse au juge des affaires familiales, s'oppose à l'inscription dans un établissement privé hors secteur de sa fille C et informe le juge sur sa situation familiale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304618_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ordonné de se dessaisir de ses armes, munitions et tous éléments de toute catégorie sous trois mois, lui a fait interdiction de détenir des armes ou munitions de toute catégorie, a procédé à son inscription
Source officielle2ème chambre
DTA_2200436_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Du en France, la décision de refus de titre de séjour doit être regardée comme ayant porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard des buts en vue
Source officielle4ème chambre
DTA_2105485_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La société Net prétend qu'une telle inscription vaudrait, en l'espèce, paiement, dès lors que M. de Bustamante détient une créance d'un montant de 240 000 euros sur M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100162_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Patrick Levoyer, conseiller municipal de la commune de Ducey-les-Chéris, a sollicité par courrier du 9 décembre 2020 l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine convocation du conseil municipal d'une
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2312923_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
, ou à tout le moins à son inscription provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510632_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) la reconnaissance de la régularisation des deux chèques impayés ; 2°) la suppression de son inscription
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303699_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
cette atteinte est illégale dès lors qu'il tire de l'existence même de son mandat, ainsi que le rappelle le règlement intérieur de la commune de Montreuil, le droit de présenter une proposition d'inscription
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2126056_20240209
9 février 2024
9 février 2024
d'annuler la décision implicite née le 1er juillet 2021 par laquelle la commission des recours des militaires a rejeté son recours dirigé contre la décision n° 50089 du ministre de l'intérieur portant inscription
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105129_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
A n'est pas excessive dès lors que ce dernier est l'unique intervenant de la société, que l'administration n'apporte pas la preuve du caractère excessif de cette rémunération, que la société a connu un
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313967_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
, et que le caractère erroné de la mise à disposition du formulaire d'inscription ne peut pas lui être opposé ; - et les observations de M.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2216688_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
imposables en année n-2 inférieurs à 60 % des plafonds HLM et de ne pas demander exclusivement une maison. 4.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2218083_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
provisions réintégrées au titre de l'exercice 2015 correspondent en réalité à des sommes restant dues à la clôture ; - les rehaussements de chiffre d'affaires prononcés au titre de l'année 2015 sont excessifs
Source officiellePage 4 sur 155