CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003617_20230314
14 mars 2023
du personnel ont indiqué être en désaccord avec le projet de licenciement ; la décision de licenciement était ainsi irrégulière ; - il n'a pas été justifié du motif économique fondant son licenciement
DTA_2100804_20230314
2ème chambre
DTA_2402695_20260327
27 mars 2026
la procédure de licenciement.
DTA_2200285_20221125
25 novembre 2022
Il soutient que : - la décision prononçant son licenciement est insuffisamment motivée ; - la procédure du licenciement est irrégulière dès lors qu'il n'était pas assisté lors de l'entretien préalable
7ème Chambre
DTA_2007809_20221209
9 décembre 2022
D soutient que la procédure de licenciement serait irrégulière, dans la mesure où le comité social et économique (CSE) n'aurait pas eu accès aux informations relatives à sa situation lors des réunions
DTA_2103321_20231127
27 novembre 2023
D A, représenté par Me Rabassa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle le sous-directeur des personnels du ministère de l'Intérieur a prononcé son licenciement
5ème Chambre
DTA_1910333_20230330
30 mars 2023
pas à des faits qui lui sont imputables et ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - le licenciement est en lien avec le mandat de membre du comité social et économique
1ère chambre
DTA_2002404_20230328
28 mars 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que la ministre du travail a estimé que la procédure de licenciement était irrégulière dès lors que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée à M.
DTA_2002406_20230328
DTA_2000304_20230328
DTA_2000305_20230328
DTA_2307376_20251006
6 octobre 2025
Il soutient que : - la procédure de licenciement est entachée d’un vice dans la mesure où son droit à se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement, garanti par l’article L. 1232-4
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204514_20221010
10 octobre 2022
il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte A une délégation de signature régulière, publiée ou affichée ; - la décision attaquée n'est pas motivée en fait; - la procédure de licenciement
DTA_2105014_20230627
27 juin 2023
; - la consultation du comité social et économique relative au projet de licenciement collectif est irrégulière car elle est intervenue postérieurement au licenciement de deux autres salariés ; -
5ème chambre
DTA_2200128_20221108
8 novembre 2022
A soutient que : - la procédure de licenciement est irrégulière, dès lors que le délai écoulé entre sa mise à pied conservatoire et la consultation du comité social et économique a été excessif ; -
4 ème Chambre
DTA_2401854_20250404
4 avril 2025
B soutient que la procédure de licenciement est irrégulière dès lors qu'il n'a pas eu communication du pré-rapport de stage et qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien annuel distinct de son entretien préalable
DTA_2106006_20240304
4 mars 2024
Il soutient que : - la décision est signée par une autorité qui n'a pas compétence ; - la procédure de licenciement est irrégulière ; - il n'a pas eu connaissance des griefs retenus à son encontre
5e Section - 4e Chambre
DTA_2021933_20230317
17 mars 2023
Banque de France a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison de l'irrégularité de la procédure disciplinaire engagée à son encontre ; - elle a également commis une faute, son licenciement
DTA_2103024_20230228
28 février 2023
Il soutient que : - la procédure de licenciement était irrégulière dès lors que la brièveté du délai qui s'est écoulé entre l'entretien préalable au licenciement et la réunion du comité social et économique
DTA_2001140_20221115
15 novembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la procédure de licenciement était irrégulière dès lors que l'employeur aurait dû accepter sa demande de report de l'entretien
Page 4 sur 185