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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2004205_20231030
30 octobre 2023
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est
JU 6ème chambre
DTA_2208935_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 1496 du même code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec
Juge unique chambre 5
DTA_2302020_20250729
29 juillet 2025
La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ". Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407082_20250116
16 janvier 2025
. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202525_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison
Juge unique 4
DTA_2102634_20230606
6 juin 2023
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune
2ème Chambre
DTA_2013863_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article 1496 de ce code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle
5ème chambre
DTA_2312130_20251203
3 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Le local servant au logement de M.
JUGE STATUANT SEUL
DTA_1901438_20220929
29 septembre 2022
3ème chambre, JU
DTA_2100763_20230119
19 janvier 2023
Il soutient que le métrage des locaux en cause retenu par l'administration est erroné.
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2417011_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l'article 1496 de ce code : « I. – La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle
DTA_1911188_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité
DTA_2102742_20221129
29 novembre 2022
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle", à l'article 1498 en ce qui concerne "tous les biens autres que les locaux
Chambre 2
DTA_2002096_20220922
22 septembre 2022
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à compter de 2017 " des locaux affectés à l'habitation
9ème chambre
DTA_2006804_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1496 du même code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500370_20260310
10 mars 2026
Elle soutient que : - la valeur locative servant de base au calcul de la taxe foncière est surévaluée ; - les fiches d’évaluation des locaux de référence ne lui ont pas été fournies malgré sa demande
2e Section - 1re Chambre
DTA_2211084_20240227
27 février 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que l'autorisation de modifier la destination du local en rez-de-chaussée et des caves en habitation lui a été refusée par la Ville de Paris dès juillet 2013 et qu'il
5ème Chambre
DTA_2005415_20221222
22 décembre 2022
DTA_2005416_20221222
DTA_1905266_20221229
29 décembre 2022
à usage d'habitation ainsi qu'aux dépendances de ces locaux et précise même en un report en bas de page que les réfectoires, salles de réunion et dépendances des foyers bénéficient de cette exonération
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