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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300726_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Dès lors, les conclusions du centre hospitalier Henri Dunant tendant à ce que le tribunal mette les dépens à la charge de la requérante doivent être rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2201994_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

août 2012, été prise en charge pour son accouchement au sein du centre hospitalier François Quesnay, à Mantes-la-Jolie ; - les conditions d'accouchement one été particulièrement difficiles, l'ayant menée

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2308073_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

restrictions à la " vie professionnelle " peuvent se répercuter sur la façon dont l'individu forge son identité sociale par le développement des relations avec ses semblables et celle-ci peut être étroitement mêlée

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2317812_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

La comptabilité analytique du MEAE et les documents budgétaires relatifs à la gestion budgétaire de l’IFB depuis 2014 ; 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500600_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

décision de radiation est contraire à un arrêté de réintégration notifié le 30 octobre 2024 ; Elle est entachée d’irrégularités administratives ; L’évaluation de son mémoire n’a pas été correctement menée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206287_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

et sur son image, l'urgence est constituée ; - la commission départementale de surendettement ayant déclaré son dossier de surendettement recevable, cette circonstance fait obstacle aux poursuites menées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206288_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

et sur son image, l'urgence est constituée ; - la commission départementale de surendettement ayant déclaré son dossier de surendettement recevable, cette circonstance fait obstacle aux poursuites menées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206289_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

et sur son image, l'urgence est constituée ; - la commission départementale de surendettement ayant déclaré son dossier de surendettement recevable, cette circonstance fait obstacle aux poursuites menées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206290_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

et sur son image, l'urgence est constituée ; - la commission départementale de surendettement ayant déclaré son dossier de surendettement recevable, cette circonstance fait obstacle aux poursuites menées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206291_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

et sur son image, l'urgence est constituée ; - la commission départementale de surendettement ayant déclaré son dossier de surendettement recevable, cette circonstance fait obstacle aux poursuites menées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206292_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

et sur son image, l'urgence est constituée ; - la commission départementale de surendettement ayant déclaré son dossier de surendettement recevable, cette circonstance fait obstacle aux poursuites menées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206293_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

et sur son image, l'urgence est constituée ; - la commission départementale de surendettement ayant déclaré son dossier de surendettement recevable, cette circonstance fait obstacle aux poursuites menées

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514764_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

B... demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 4 213 euros au titre du préjudice subi du fait de l’opération de police judiciaire menée le 6 février 2024 dans un logement

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200980_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Réunion Est (STVRE), représentée par Me Lebreton, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation menée

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226945_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

F C et de Melle Hawa C doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502226_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Propres (LRVP), représentée par Me de Metz-Pazzis, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation menée

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200969_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, ou de l'article L. 551-5 dudit code : 1°) d'annuler la procédure de passation menée

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TA

2ème chambre

DTA_2001447_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Dournazac sur la demande qu'il lui a adressée le 1er août 2020, tendant à ce qu'il mette

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302252_20230513

Administratif

13 mai 2023

13 mai 2023

de Me Ali, substituant Me Ghaem avocate des requérantes, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que ceux développés dans la requête et précise que les opérations de " décasages " illégales menées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300822_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Elle soutient que : - la Confédération paysanne, coorganisatrice des rassemblements annoncés, ne peut prétendre que les tracteurs qui seront acheminés jusqu'à la commune de Melle depuis celle de Lusignan

Source officielle

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