Il peut en outre obtenir remboursement des frais d’expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré

en cause de la société Allianz Iard, en sa qualité d'assureur de la société Sotraib Eau, de la société Resine 2000 et de son assureur, la SMABTP, ainsi que de la société Armoricaine de Canalisations et

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

Sur la demande de mise hors de cause de la société AMTRUST France : 4.

techniques s'opposent à leur mise hors de cause.

la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité

Ils demandent cependant la mise hors de cause de M.

contrat. / Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration

Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les personnes mises en cause : 4.

soient mises en cause ainsi que la SMABTP en tant qu'assureur de la société ETB33, sous-traitante défaillante de la société GCC pour la réalisation des menuiseries extérieures et des murs rideau.

de cause de la sarl PNAS, à titre subsidiaire à son rejet au fond et, en tout état de cause à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

en cause de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime ; - à la mise à la charge de la SAS BEAH de la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L

Il y a donc lieu de rejeter les conclusions de la société Cegelec SDEM tendant à sa mise hors de cause et, par voie de conséquence, celles conclusions présentées aux mêmes fins par son assureur, la société

Il y a donc lieu de rejeter les conclusions de la société Cegelec SDEM tendant à sa mise hors de cause et, par voie de conséquence, celles conclusions présentées aux mêmes fins par son assureur, la société

mises en cause.

en cause dans la présente instance.

transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des

l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".

garanties souscrites ; - il n'y a pas lieu, dans la présente instance relative à l'application du contrat conclu avec son assureur, de mettre en cause le constructeur et l'assureur de celui-ci.

G... demandent à être mis dans la cause en vue de la constatation des désordres survenus sur leur propriété depuis le 1er juin 2025 du fait des travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de Tisséo Ingénierie