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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513000_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
C..., représentés par Me d’Angela, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° A2025_063 du 12 mars 2025 du maire de Bondy portant refus d’autorisation préalable de mise en location au 21, rue
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502988_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A B doit être regardé comme déposant plainte contre le maire de Nevers, interdisant la mise en location d'une maison sise 8 bis rue du clou, qu'il considère comme un habitat indigne.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103154_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par un courrier du 7 mai 2021 la préfète de l'Oise a informé la SCI qu'une sanction administrative pourrait être prononcée en raison d'une mise en location de ce bien sans autorisation préalable, et l'a
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202174_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a infligé une amende de 5 000 euros pour la mise en location d'un
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500520_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 décembre 2024 par laquelle le maire de Fenain a rejeté sa demande d'autorisation préalable de mise en location.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104087_20230214
14 février 2023
14 février 2023
-L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat () peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202351_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
B demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2022 de la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) portant autorisation préalable de mise en location sous condition du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306553_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
B A demande au Tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle le maire de la commune des Pavillons-sous-Bois a refusé de lui délivrer une autorisation préalable de mise en location d'un logement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301862_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La société assure également, à la demande des propriétaires, la mise en location de courte durée de ces biens à des tiers.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305217_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La société assure également, à la demande des propriétaires, la mise en location de courte durée de ces biens à des tiers.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410925_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet du Val-d’Oise en date du 26 juin 2024 leur infligeant une amende de 5 000 euros pour mise en location sans autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401936_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
, enregistrée le 21 mai 2024, M. et Mme C et D A B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté 2023-107 du 13 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Carpentras leur a refusé une autorisation de mise
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417529_20250211
11 février 2025
11 février 2025
code de la construction et l'habitation, une amende de 2 500 euros pour avoir loué un logement lui appartenant, situé au 8, impasse Thiers à Saint-Denis, sans avoir obtenu d'autorisation préalable de mise
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302936_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Castera, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PL 033 192 22 01261 notifié le 22 décembre 2022 par lequel le président de Bordeaux Métropole a refusé sa demande d'autorisation préalable de mise
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300714_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
demandent au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle la commune de Saint-Malo a refusé de changer l'usage de leur bien et de leur délivrer une autorisation temporaire préalable à la mise
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502148_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A B reproche à la commune de Nevers le classement de certaines rues en " zone d'habitat indigne ", de bloquer la mise en location de plusieurs de ses biens et de le gêner dans ses relations avec son assureur
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302869_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
le tribunal d'un recours gracieux contre l'arrêté n° 2023-1840 du 27 octobre 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 4 000 euros au titre de la mise
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510740_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de l’arrêté n° 2024-297 en date du 11 juin 2024 par lequel le maire de la commune du Bourget a refusé de lui délivrer l’autorisation préalable de mise
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2104062_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
bien ; elle a alors entrepris les travaux destinés à rendre le bien habitable ; - contrairement à ce que soutient l'administration, la mise en location a eu lieu mais étant infructueuse, la décision
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2301093_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
M. et Mme A indiquent être propriétaires d'un appartement situé 3 rue Arago à Lézignan-Corbières, et ont déposé le 1er septembre 2022 une demande d'autorisation préalable de mise en location de cet appartement
Source officiellePage 4 sur 550