Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, (), devant le juge de l'exécution. " 4.

A... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 5 décembre 2025, l’instruction a été rouverte.

Il fait valoir que le comptable est incompétent pour se prononcer sur le bien-fondé du titre exécutoire.

En conséquence, alors même qu'il est domicilié en Seine-Saint-Denis, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'incompétence territoriale du préfet de police.

Par une ordonnance du 9 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 août 2023.

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

Il soutient que : - l’obligation de quitter le territoire français et la décision lui refusant un délai de départ volontaire sont signées par une autorité incompétente ; - la compétence territoriale

Ces deux recours concernent le même requérant, les mêmes faits générateurs, ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger les mêmes questions.

Ces deux recours concernent le même requérant, les mêmes faits générateurs, ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger les mêmes questions.

Par une ordonnance du 7 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 août 2022.

Par une ordonnance du 16 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 octobre 2024 à 12 heures.

Par une ordonnance du 4 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mai 2024 à 12 heures.

Par une ordonnance du 15 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er octobre 2025 à 12h00.

Par ordonnance du 1er décembre 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2025 à 12 heures.

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif. 2.

Par une ordonnance du 18 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

des conclusions dirigées contre le bien-fondé de la mise en demeure pour tardiveté ; - l'incompétence du juge administratif pour connaître des conclusions aux fins de contestation en la forme de la

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code, «

Par un courrier du 3 mars 2023, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2024, Mme B C, représentée par Me Guyon, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code