Il ressort des pièces du dossier que le prix d’acquisition des parcelles s’élève à 34 000 euros, si bien que la consultation du service des domaines n’était pas requise en application des dispositions

ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition/ Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé

B a acquis, en 2015, deux lots d'un ensemble immobilier situé 46, rue Pasteur à Seiches sur le Loir (Maine-et-Loire), correspondant aux parcelles cadastrées n° 764 et 765.

La Ville de Paris a accusé réception, le 23 juin 2021, d'une déclaration d'intention d'aliéner le bien situé sur cette parcelle.

Mme F C est propriétaire d'un unité foncière composée des parcelles cadastrées AB 527, 528, 529 et 531 située 25, rue de la Mairie à La Chapelle-Bouëxic.

a acquittée lors de la vente du bien dont elle était propriétaire à Apremont-la-Forêt le 23 décembre 2021.

n°D301, D223 et E250 et D204 situées sur la commune de Vaujany et dont elle est propriétaire en indivision ; que s'agissant plus particulièrement des parcelles n°D301, D223 et E250, la commune de Vaujany

C 66, 67, 68 et 69 situées en extrémité sud du bois de l'église, en ce comprise, la parcelle dont le requérant revendique la propriété sous la nouvelle dénomination cadastrale C239.

L'article R. 213-21 du code de l'urbanisme précise : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition

E D, et que la parcelle cadastrée section D n° 270 dont elle est propriétaire a absorbé la parcelle cadastrée section D n° 297, Mme B doit être regardée comme demandant que le cadastre la mentionne comme

Des parcelles traversées par le chemin desservant cette unité foncière ont été cédées par la commune de Roumare a trois propriétaires riverains.

le terrain dont il est propriétaire est illégale ; - aucune régularisation n'est possible et la présence du poteau électrique comporte des nuisances.

d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué est également satisfaite, dès lors qu'étant propriétaires des parcelles, ce que la commune ne pouvait ignorer, celles-ci ne pouvaient être considérées

Sa demande portait sur une période commençant le 1er mars 2015 pour la parcelle n° 1494 et le 30 juin 2015 pour les autres parcelles pour s'achever le 31 décembre 2016.

que, d'autre part, la décision refusant de rétrocéder ces parcelles suite à leur demande en date du 14 avril 2015 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Landas de procéder au réexamen de leur demande dans

procédé à l'aliénation de ces parcelles suivant les règles applicables au domaine concerné. / Lorsque les parcelles déclassées sont acquises par les propriétaires des terrains d'emprise de la voie nouvelle

Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions mentionnées aux trois premiers

L'indivision C expose qu'elle est propriétaire, sur la commune de Muzillac (Morbihan) d'une parcelle, cadastrée BK 287, acquise le 17 août 1956 par M.

la présidente de Nantes Métropole sur sa demande tendant à l'acquisition de la parcelle AX n° 68 ; 3°) d'enjoindre, en tout état de cause, à Nantes Métropole de procéder à l'exécution du jugement à

Il résulte de ces dispositions que lorsque le conseil municipal se réunit en séance ayant donné lieu à convocation avec délai abrégé, il doit, après que le maire a rendu compte des motifs qui lui ont paru