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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210380_20221201
1 décembre 2022
avec ses parents et grands-parents.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308252_20230921
21 septembre 2023
S'il relève également qu'en vertu du jugement rendu le 14 novembre 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lille, il dispose d'un droit de visite et d'hébergement sur son enfant
Eloignement 72 heures
DTA_2602044_20260327
27 mars 2026
avec cette mesure (…) Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents (…) S'il a
3ème chambre
DTA_2300447_20230522
22 mai 2023
A D a obtenu un droit de visite s'exerçant les dimanches des semaines paires de 10 heures à 18 heures, lui-même bénéficiant d'une mesure d'accompagnement protégé pour pouvoir venir chercher et raccompagner
1re Section - 2e Chambre
DTA_2306231_20230704
4 juillet 2023
Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie
9ème chambre
DTA_2400347_20250526
26 mai 2025
dès lors que la mineure réfugiée, représentée par ses parents, a exprimé sa volonté de bénéficier de son droit à réunification familiale et qu'elle peut demander à être rejointe par ses frères et sœurs
DTA_2405750_20251219
19 décembre 2025
, entre les mineurs bénéficiant de la qualité de réfugié, selon que leurs parents résident ou non sur le territoire français et selon que leurs frères et sœurs mineurs demeurés à l’étranger accompagnent
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402290_20250210
10 février 2025
Elle soutient que : - elle réside de façon permanente et effective en France, ses déplacements ponctuels étant effectués pour rendre visite et apporter de l'aide à ses parents en raison de l'état de
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401879_20240417
17 avril 2024
Sa compagne, Mme C, bénéficiait d'un permis de visite en sa qualité de concubine, délivré le 7 septembre 2023. Par un jugement du tribunal correctionnel du 17 janvier 2024, M.
11ème chambre
DTA_2215422_20231010
10 octobre 2023
Conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux
1ère chambre
DTA_2200410_20221021
21 octobre 2022
A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2400527_20240715
15 juillet 2024
Si sa compagne et sa famille paternelle sont originaires de La Réunion, si une partie de sa famille paternelle y réside encore et si ses grands-parents y sont inhumés, ses parents et ses frères, à l’exception
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2323117_20231010
de visite et d'hébergement des parents et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre le service et les parents dans le cadre du document prévu à l'article L. 223
8ème chambre
DTA_2206268_20230127
27 janvier 2023
La décision de la commission se fonde sur les motifs tirés de ce que, d'une part, les enfants G E et A F I n'entrent pas dans le cadre du droit à la réunification familiale dans la mesure où leurs deux
3ème Chambre
DTA_2104469_20240312
12 mars 2024
Dès lors, la circonstance que Mme C, bénéficiaire d'un jugement de délégation de l'autorité parentale du 18 janvier 2018, exerce désormais l'autorité parentale à l'égard de Mme D, ne lui confère pas la
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302397_20231017
17 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DTA_2404016_20250213
13 février 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Somme n'ayant pas tenu compte de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 18 janvier 2024 lui accordant un droit de visite et d'hébergement
DTA_2318633_20250328
28 mars 2025
En quatrième et dernier lieu, eu égard à la nature du visa sollicité, et dès lors, d'une part, qu'il n'est pas allégué que le père de la demanderesse de visa, bénéficiaire de la protection subsidiaire,
DTA_2201631_20240926
26 septembre 2024
DTA_2309973_20240722
22 juillet 2024
Mme B soutient vouloir rendre visite en France à ses enfants majeurs qui y résident, dont sa fille, bénéficiaire de la protection subsidiaire par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 5 avril
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