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769 résultats pour « parent bénéficiaire d'un droit de visite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210380_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

avec ses parents et grands-parents.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308252_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

S'il relève également qu'en vertu du jugement rendu le 14 novembre 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lille, il dispose d'un droit de visite et d'hébergement sur son enfant

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2602044_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

avec cette mesure (…) Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents (…) S'il a

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300447_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

A D a obtenu un droit de visite s'exerçant les dimanches des semaines paires de 10 heures à 18 heures, lui-même bénéficiant d'une mesure d'accompagnement protégé pour pouvoir venir chercher et raccompagner

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2306231_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2400347_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

dès lors que la mineure réfugiée, représentée par ses parents, a exprimé sa volonté de bénéficier de son droit à réunification familiale et qu'elle peut demander à être rejointe par ses frères et sœurs

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405750_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

, entre les mineurs bénéficiant de la qualité de réfugié, selon que leurs parents résident ou non sur le territoire français et selon que leurs frères et sœurs mineurs demeurés à l’étranger accompagnent

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402290_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Elle soutient que : - elle réside de façon permanente et effective en France, ses déplacements ponctuels étant effectués pour rendre visite et apporter de l'aide à ses parents en raison de l'état de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401879_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Sa compagne, Mme C, bénéficiait d'un permis de visite en sa qualité de concubine, délivré le 7 septembre 2023. Par un jugement du tribunal correctionnel du 17 janvier 2024, M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2215422_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200410_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2400527_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Si sa compagne et sa famille paternelle sont originaires de La Réunion, si une partie de sa famille paternelle y réside encore et si ses grands-parents y sont inhumés, ses parents et ses frères, à l’exception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323117_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de visite et d'hébergement des parents et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre le service et les parents dans le cadre du document prévu à l'article L. 223

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206268_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

La décision de la commission se fonde sur les motifs tirés de ce que, d'une part, les enfants G E et A F I n'entrent pas dans le cadre du droit à la réunification familiale dans la mesure où leurs deux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104469_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Dès lors, la circonstance que Mme C, bénéficiaire d'un jugement de délégation de l'autorité parentale du 18 janvier 2018, exerce désormais l'autorité parentale à l'égard de Mme D, ne lui confère pas la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302397_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404016_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Somme n'ayant pas tenu compte de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 18 janvier 2024 lui accordant un droit de visite et d'hébergement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2318633_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En quatrième et dernier lieu, eu égard à la nature du visa sollicité, et dès lors, d'une part, qu'il n'est pas allégué que le père de la demanderesse de visa, bénéficiaire de la protection subsidiaire,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201631_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309973_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Mme B soutient vouloir rendre visite en France à ses enfants majeurs qui y résident, dont sa fille, bénéficiaire de la protection subsidiaire par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 5 avril

Source officielle

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