Enfin, la requérante estimant que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin n'a pas reversé la totalité de la pension alimentaire prélevé chez son ex conjoint, elle demande que soit enjoint la caisse

de payer un montant de 3 738,36 euros au titre de la pension alimentaire pour sa fille, un montant de 526,41 euros chaque mois au même titre et une pénalité de 110 euros en application de l'article L.

Aux termes de l'article R. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution relatif à la procédure de paiement direct des pensions alimentaires : " La demande de paiement direct peut être contestée en

Aux termes de L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes

Aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs

Chacun de vos enfants doit déclarer cette pension alimentaire perçue sur sa propre déclaration de revenus ".

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2024 au tribunal administratif de Paris, et un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025 sous le n° 2401674, Mme C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

alimentaire au bénéfice de Mme C et l'absence de sa part de tout paiement de cette pension ou réponse dans les délais prévus, l'a mis en demeure de s'acquitter de sa dette et de régler une pénalité d'un

dans les bases d’imposition la somme de 5 039 euros versée à titre de pension alimentaire au bénéfice de M. et Mme A..., parents de son épouse ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1

alimentaire, les revenus des deux parents sont pris en compte en veillant à ne pas comptabiliser deux fois la pension alimentaire. / Lorsqu'une décision de justice ou un acte sous seing privé contresigné

S'agissant des pensions alimentaires : 4.

D’une part, aux termes de L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs

C n'ayant pas répondu à cette demande, une proposition de rectification prévoyant la reprise de la totalité des pensions alimentaires déduites lui a été adressée par l'administration fiscale le 23 octobre

euros au titre du non-paiement de la pension alimentaire due à son fils A....

B soutient que : - les pensions alimentaires en litige sont déductibles, dès lors qu'elles ont, auparavant, toujours été acceptées par l'administration fiscale ; - elles sont déductibles, dès lors

requérants se voient accorder un dégrèvement complémentaire de 297 euros le 21 août 2025 ; - le surplus des conclusions de la requête portant sur la demande de déduction des pensions alimentaires doit

Il soutient qu'il justifie avoir versé à sa mère et à sa fille une pension alimentaire d'un montant de 350 euros par mois au cours de l'année 2019.

B A conteste le courrier du 13 janvier 2023 par lequel la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche lui demande de régler la somme de 12 204,91 euros correspondant à des arriérés de pensions alimentaires

Ils soutiennent que : s’agissant des charges déductibles au titre de la pension alimentaire versée aux parents et beaux-parents ; ils versent une pension alimentaire à leurs parents résidant au Liban

la personne destinataire de la pension.