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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2, le recteur d'académie peut lui infliger un blâme ou lui interdire l'exercice de sa profession temporairement ou définitivement, sans préjudice des peines
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
et de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300571_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2022 dans le dossier n°201800021454 relative à la mise en exécution de la peine d'emprisonnement encourue pour inexécution d'une peine de travail
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300697_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2022 dans le dossier n°201800021454 relative à la mise en exécution de la peine d'emprisonnement encourue pour inexécution d'une peine de travail
Source officielle4ème chambre
DTA_2302089_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de défaut de matérialité des faits dès lors qu’il ne les a pas reconnus et qu’aucun élément au dossier ne permet de corroborer les dires du surveillant ; - elle est disproportionnée dès lors que la peine
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502898_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400733_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
intégrer la cour de promenade le 23 octobre 2023, il dément avoir opposé une résistance aux surveillants qui ont cherché à lui faire réintégrer sa cellule ; - elle est disproportionnée dès lors que la peine
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402251_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il soutient que son homosexualité l'expose à une peine d'emprisonnement, ou à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2404274_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qu'il n'a pas été condamné pour des faits dont la peine
Source officielle4ème chambre
DTA_2202688_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
l'audience disciplinaire lui a été refusé le privant de la présence de son avocat ; - la décision attaquée est entachée d'inexactitude matérielle des faits ; - elle est disproportionnée dès lors que la peine
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502552_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
D'autre part, aux termes par ailleurs de l'article 131-3 du code pénal : " Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : / 1° L'emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2201831_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202504_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
. / Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, ces
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2413308_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En se bornant à faire valoir la faible peine à laquelle il a été condamné, le caractère isolé des faits en cause, la circonstance qu'il n'a pas été condamné à la peine maximale encourue pour les faits
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300179_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Selon l'article 1er du décret du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports : " Toute infraction
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2310553_20240205
5 février 2024
5 février 2024
par une autorité incompétente ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du fait des risques encourus
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502604_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes par ailleurs de l'article 131-3 du code pénal : " Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : / 1° L'emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire l'objet d'un
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2202777_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
l'article 495-1 du même code : " () Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307723_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions. 8.
Source officielle7ème chambre
DTA_2409736_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
ses fonctions qu’il a exercées pendant plus de dix-huit mois après sa dernière condamnation, qu’il a changé d’échelon après sa première condamnation, qu’enfin, n’ayant pas été condamné au maximum des peines
Source officiellePage 4 sur 1071