Sur la recevabilité des conclusions à fin d'indemnisation présentées au titre de la prime de fonction et de résultat : 5.

enregistrée sous le n° 2003216 qui tendait à l'engagement de la responsabilité de l'Etat à raison de la discrimination dont elle soutient avoir fait l'objet lors de l'attribution de la part variable de sa prime

d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature. / La liste des primes ou indemnités correspondant

d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature. / La liste des primes ou indemnités correspondant

courrier du 3 novembre 2020, le président du SDIS des Bouches-du-Rhône lui a notifié un arrêté du 28 septembre 2020 portant modification de son régime indemnitaire individuel par la suppression de trois primes

portée sur la valeur professionnelle des agents au travers de la notation administrative et d'autre part, une prime de fonction attribuée aux agents occupant un poste identifié dans l'organigramme fonctionnel

Vu : - le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, - le code de justice administrative.

A le 24 avril 2018 au titre du remboursement des absences des 17, 18 et 19 décembre 2013 et 9 janvier 2014, et que les sommes de 19,44 euros et 19,33 euros, correspondant aux part R et F de la prime de

Il soutient qu'il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de la prime d'affectation en sa qualité de directeur du service assistance fonctionnelle de la direction des services numériques du

, cette interruption d'activité l'ayant empêché d'atteindre l'échelon 12 du grade d'adjoint des cadres hospitalier de classe normale et, d'autre part, à la suite de la suppression du versement de la prime

de rendement moyenne, et celle d'un ouvrier du ministère de l'intérieur exerçant ses fonctions dans le même service, classé au huitième échelon du groupe VII, et recevant une prime de rendement moyenne

L'instruction a été close le 5 juin 2023 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

le 9 février 2023 par lesquelles la commune du Tampon a rejeté ses demandes du 9 décembre 2022, tendant au versement rétroactif de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et de la prime

D'une part, alors même que la décision portant sur la prime de fonctions et de résultats n'est pas prise pour l'application de l'évaluation professionnelle, elle trouve son origine dans celle-ci.

Aux termes de l'article 1 du décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale

titre de perception émis le 10 mars 2021 : Il résulte de l’instruction que le titre exécutoire litigieux été émis au motif que Mme A... a continué à percevoir un plein traitement ainsi que la prime

de tout traitement en dehors d'une prime de fonctions, et en raison des remboursements de trop-perçus de demi-traitement qu'elle a continué à percevoir et dont elle a besoin pour faire face à ses charges

Si Mme B n'a plus perçu sa prime de fonction et a dû restituer son véhicule de fonction et son téléphone portable attachés à l'emploi fonctionnel de directeur général des services, ces éléments sont la

de la prime de service et de rendement pour la période postérieure au 17 décembre 2009.

a été mis à la charge de Mme A correspond à un trop-perçu de rémunération pour la période du 19 janvier au 31 mai 2018, le recteur estimant que la requérante, qui a perçu un plein traitement et des primes