attenant avec piscine et pool house, c’est-à-dire un terrain bâti.

En outre, si cette unité à la charge de qualifier l'opération, il ressort des dispositions du dispositif attaqué que " la qualification de l'appel comme une demande de secours en montagne induit l'activation

Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les Etats membres ".

D, se situe au-dessus de celui-ci sur une hauteur comprise entre 40 et 80 cms et qu'un dispositif permettant de contenir ce terrain est indispensable pour éviter qu'il se répande sur celui de M.

En outre, une opération de livraison d'un terrain supportant, à la date de cette livraison, un bâtiment ne peut être qualifiée de livraison d'un " terrain à bâtir ", même si l'intention des parties était

C E un permis de construire une maison individuelle, sur un terrain correspondant à la parcelle cadastrée section BW n° 92, d'une superficie de 580 m2, situé 18 rue de Cristobal. M.

de football litigieux n'est plus affecté à l'usage qui avait justifié sa qualification d'intérêt communautaire ; l'entretien du terrain n'est pas compatible avec la pratique d'une activité sportive ;

est compétente pour connaître de l'action intentée par la commune dès lors que le terrain litigieux relève du domaine public ; le terrain a été aménagé en jardins familiaux par la commune, qui s'est également

La SAS a présenté le 17 décembre 2020 une réclamation relative aux années 2019 et 2020 contestant la qualification d'établissement industriel donnée aux locaux.

naturel de sorte que la hauteur du projet à partir du terrain naturel excède les hauteurs maximales autorisées par l'article UD10-2 du règlement du plan local d'urbanisme. 5.

D'autre part, aucune autre stipulation ne saurait recevoir une telle qualification. 7.

constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain. 6.

, et ce alors même que le terrain était bâti à la date de l'opération litigieuse.

Elle soutient que les terrains à bâtir qu'elle a revendus en octobre 2017 et janvier 2018 avaient, dès leur acquisition, cette nature.

de la marge de recul, et dans le seul prolongement de celles-ci. / La bande de constructibilité principale s'applique à tout terrain ou partie de terrain compris à l'intérieur de la délimitation de son

En quatrième lieu, il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire que l'arrêté attaqué dût mentionner le régime de propriété du terrain d'assiette.

B occupe une parcelle de terrain nu, d'une surface de 250 mètres carrés, moyennant une redevance annuelle de 4,90 euros par mètre carré, sur ledit aérodrome.

C... fait valoir que le terrain d’assiette du projet est entouré de terrains supportant des constructions, ce qui lui conférerait selon lui la qualification de dent creuse, il ne conteste toutefois pas

La SAS Entreprise Enault soutient que : - la nature de l'activité exercée dans l'établissement ne commande pas la qualification d'établissement industriel ; - l'instruction publiée sous le n° BOI-IF-TFB

dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit