Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date, s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions

Il soutient que : - la décision par laquelle l'administration pénitentiaire a refusé de le réintégrer sur son poste d'auxiliaire de cuisine de classe I est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur

sur la décision du 20 janvier 2024 et n'en constitue pas une mesure d'exécution ; * il fait droit à la demande de réintégration de M.

du service et en refusant de la réintégrer sur un poste équivalent à ses fonctions antérieures à cette éviction ; - en raison des fautes ainsi commises, elle a droit à la réparation d'un préjudice financier

sur son poste et de sa négligence fautive dans la gestion de sa carrière ; 3°) d'enjoindre à l'EHPAD de Sainte-Emilie de la réintégrer à temps plein dans ses fonctions, avec aménagements, dans un

s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

Mme C... a alors demandé, par un courrier du 13 juin 2023, sa réintégration à compter du 4 septembre 2023.

Il soutient que : - le tribunal administratif de Lille ayant considéré que le centre hospitalier de Bapaume était tenu de le réintégrer et ayant annulé la décision implicite de refus de réintégration,

. (…) / Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-dessous, la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans.

D'une part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

date a droit d'être réintégré dans son corps d'origine à l'une des trois premières vacances d'un emploi de son grade, sous réserve de la vérification de l'aptitude physique de l'intéressé à l'exercice

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions régissant le droit à réintégration, dès lors que l'impossibilité dans laquelle il s'est

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Fleuron, à Mme B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Elles concernent notamment les personnes nées en Algérie avant l'accession de l'Algérie à la pleine souveraineté de parents de statut civil de droit local, personnes qui ont, le 1er janvier 1963, perdu

Il cesse d'être rémunéré si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement : il est alors placé en disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration./ Si celle-ci n'est pas intervenue

, il devait rejeter sa demande de réintégration.

, il devait rejeter sa demande de réintégration.

Il résulte de ces dispositions qu'à l'issue de la période pendant laquelle il a été autorisé à travailler à temps partiel, le fonctionnaire est réintégré de plein droit à temps plein sur son emploi ou,

réintégré s’impose, non pas à l’issue de sa période de disponibilité, mais dès sa demande de réintégration. 6.