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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006250_20231221
21 décembre 2023
routier léger de marchandises.
1ère chambre
DTA_2401805_20240808
8 août 2024
Il est constant que Mme A a refusé de remplir les fonctions d'assesseure d'un bureau de vote lors des deux tours.
2ème chambre
DTA_2200778_20231013
13 octobre 2023
Un refus implicite est né du silence de l'administration, dont M. B demande l'annulation par la présente requête. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2115234_20230622
22 juin 2023
B, n'a pas reçu les motifs de refus de son admission à l'épreuve ne constitue pas, à elle seule, une discrimination.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2208212_20221114
14 novembre 2022
Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour. 4.
7ème Chambre
DTA_2111510_20221031
31 octobre 2022
tribunal d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune d'Aubervilliers a rejeté la demande d'autorisation d'occuper le domaine public communal pour étalage éventaire de marchandises
DTA_2112645_20221031
DTA_2303307_20240329
29 mars 2024
Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 3.
DTA_2302063_20231027
27 octobre 2023
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023. La rapporteure, Signé M.
DTA_2102063_20231027
Le statut de réfugié lui a été accordé, ainsi qu'à son épouse et leurs enfants, par une décision de l'Office français des réfugiés et apatrides en date du 21 mars 2011. M.
8e Section - MESD
DTA_2532226_20251110
10 novembre 2025
Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2503147_20250717
17 juillet 2025
vers l'Equateur, qui a donné son accord exprès, que seuls les colis périphériques ont souffert de la rupture de la chaîne du froid et que le reste de la marchandise est propre à la consommation humaine
DTA_2302375_20231201
1 décembre 2023
Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 3. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DTA_2003391_20231123
23 novembre 2023
Par une décision du 14 mai 2020, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé d'autoriser l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise unipersonnelle
3ème Chambre
DTA_2203279_20230523
23 mai 2023
Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 2.
DTA_2400075_20240329
suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Balouka, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé
2e Section - 2e Chambre
DTA_2411475_20241118
18 novembre 2024
A, représenté par Me Niga, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DTA_2401860_20240808
persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. / Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an. ".
DTA_2403484_20250528
28 mai 2025
, le préfet du Calvados a entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur d'appréciation. 6.
DTA_2202447_20241113
13 novembre 2024
A B, représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le maire de Saint-Planchers a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment ;
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