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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 2e Chambre
DTA_2203107_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Le rejet implicite de ce recours s'étant substitué à la décision initiale, les requérants doivent être regardés comme demandant l'annulation du rejet implicite de leur recours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203780_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
C demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle rejette implicitement sa demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307064_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
son IFSE le 5 juillet suivant, avec indication des voies et délais de recours, et qu'il a contesté cette décision par courrier électronique reçu le 11 juillet 2023 par Voies navigables de France, et rejeté
Source officielle5ème chambre
DTA_2308758_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En l'absence de réponse, il demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2023 ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux formé contre cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302879_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
du rejet implicite de son recours gracieux reçu en mairie le 17 mai 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501743_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
décembre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a attribué une indemnité de fonctions et d'objectifs (IFO) d'un montant de 300 euros au titre de l'année 2024, ensemble le rejet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503296_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire allemand contre un permis de conduire français, ensemble les décisions portant rejet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314784_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 10 novembre 2022 correspondant à un trop-perçu de rémunération, ensemble le rejet implicite de son recours administratif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005222_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
de la commune de Saint-Brieuc en tant qu'il fixe le terme de la prise en charge des arrêts de travail, soins et frais médicaux imputables à l'accident du 11 février 2019 au 27 mars 2019, ensemble le rejet
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602136_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Si le requérant soutient que sa demande de protection fonctionnelle, qui aurait été présentée au titre de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique, aurait été rejetée implicitement, un
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410865_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
C... soutient que la remise d’une nouvelle carte de séjour pluriannuelle doit être regardée comme valant rejet implicite de sa demande d’une carte de résident.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312023_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B A, représenté par Me Paradeise, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet implicite, née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406719_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
2024, du rejet implicite par la ville de Lyon de sa demande qu'elle lui communique le registre complet des animaux présents actuellement au zoo de Lyon (avec les mentions suivantes : numéro d'identification
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301023_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A B demandant l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté implicitement sa demande relative au revenu de solidarité active.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500587_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
B A, représenté par Me Betrom, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du rejet implicite par le ministre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530639_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
sa demande d’échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502830_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de La Chapelle d’Armentières a rejeté implicitement sa demande aux fins
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532973_20260216
16 février 2026
16 février 2026
français, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de réexaminer sa demande déchange de permis de conduire en tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300754_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B A, représenté par Me Clémang, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté implicitement sa demande de regroupement familial ; 2°) de faire
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403163_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B A, représenté par Me Clémang, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté implicitement sa demande de titre de séjour ; 2°) de faire injonction
Source officiellePage 4 sur 6952