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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2120438_20231218
18 décembre 2023
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2200464_20220907
7 septembre 2022
B A saisit le tribunal de la décision du 23 novembre 2021 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Rhône a rejeté sa demande de remise d'un indu d'aide personnelle au logement
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205439_20240124
24 janvier 2024
Mme A Du demande l'annulation de la décision du 16 août 2022 par laquelle la CAF des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande tendant à la remise d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 4 613
ORTA_2200109_20220930
30 septembre 2022
d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 1 620,84 euros, et demande qu'une remise totale lui soit accordée.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2104390_20220922
22 septembre 2022
A B demande l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine du 8 juillet 2021 lui ayant accordé une remise seulement partielle d'aide personnelle au logement.
DTA_2303421_20250319
19 mars 2025
Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle la CAF des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande tendant à la remise d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 733,87
ORTA_2400695_20250207
7 février 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle la CAF d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 2 133,33 euros
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304207_20250422
22 avril 2025
Par une décision du 9 mars 2023, la caisse d'allocations familiales des Alpes-de-Haute Provence a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 342,00 euros.
DTA_2200657_20231011
11 octobre 2023
Mme B demande l'annulation de la décision du 20 décembre 2021 par laquelle la CAF des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande tendant à la remise d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 557
ORTA_2205710_20221019
19 octobre 2022
A B conteste la décision de la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Rhône du 14 juin 2022 portant rejet de sa demande de remise d'un indu d'aide personnelle au logement de 1 453,98 euros
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201343_20220823
23 août 2022
B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 13 et 30 avril 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime a refusé une remise de dettes d'aide personnelle au logement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225472_20230315
15 mars 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnelle
DTA_2302908_20260304
4 mars 2026
B..., demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 06 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnelle au
ORTA_2201790_20220907
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2022, Mme B A conteste la décision du 25 janvier 2022 de la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Rhône portant refus de remise
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400393_20241127
27 novembre 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnelle au logement.
DTA_2310830_20250708
8 juillet 2025
Par une décision du 21 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 656,77
DTA_2303749_20250311
11 mars 2025
lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 331,68 euros ; 3°) d'annuler la décision du 3 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305021_20250110
10 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2023 et un mémoire enregistré le 11 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal : 1) la remise totale d'un indu d'aide personnelle
DTA_2303646_20250311
de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 285 euros, constitué sur la période de janvier
DTA_2309655_20250708
d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1600,75 euros, constitué sur la période de février à septembre 2022. 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
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