ensuite obtenu un titre de séjour en qualité d’étranger malade entre décembre 2021 et novembre 2022 dont le renouvellement lui a été refusé par un arrêté du 6 janvier 2025, dont la légalité n’a pas été remise

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Rouen, M.

B A, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour

A le 26 juin 2024, l'absence de remise en cause de la légalité de ces décisions par le tribunal et le maintien irrégulier de l'intéressé en France. Elle est donc suffisamment motivée. 4.

B et Mme D C demandent au tribunal d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Savoie a refusé leur demande de remise de leur dette au titre de la prime

Vu la procédure suivante : Par jugement du 28 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal, après avoir rejeté les conclusions de la requête, enregistrée le 9 janvier 2023, de Mme

bâtiment entre février 2022 à mai 2024 lui permettant de bénéficier d’un logement autonome, la délivrance d’un titre de séjour lui a été refusée par arrêté du 6 août 2024, dont la légalité n’a pas été remise

Le tribunal a également estimé que la demande de validation des acquis de l'expérience professionnelle présentée par M.

l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant la durée d’un an, dont la légalité n’a pas été remise

justifient qu’elle bénéficie d’une remise gracieuse.

a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 456,21 euros résultant d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement.

II a fait l'objet, ainsi que son épouse qui a suivi le même parcours migratoire, d'une première obligation de quitter le territoire français du 15 décembre 2016, dont la légalité n'a pas été remise en

Il n'a pas mis à exécution l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre en mars 2009 et dont la légalité n'avait pas été remise en cause par le tribunal.

l'absence de réclamation préalable concernant cette année, la présente requête est irrecevable à hauteur de 796 euros correspondant au montant contesté au titre de l'année 2020 ; - demandant la remise

La légalité de cet arrêté du préfet de la Haute-Savoie n'a pas été remise en cause par le tribunal administratif de Grenoble ni la cour administrative d'appel de Lyon.

pour décider de prolonger de deux ans la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée par la préfète de la Haute-Savoie par arrêté du 6 mars 2023 dont la légalité n’a pas été remise

B..., représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

B A, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé ; - les autres pièces du dossier, notamment celles produites par Mme B à l'audience

A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités espagnoles aux fins d'examen de sa demande