retirer de cette occupation.

est bénéficiaire d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " ; - sa demande a été déposée il y a plus de douze mois ; - la proposition de relogement qui lui a été faite par son bailleur

, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération

, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération

, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d’habitation, ou s’opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération

location du logement à usage d'habitation principale du locataire doit, en application de l'article 199 septvicies du code général des impôts, être respectée non seulement au moment de la signature du bail

En se bornant à soutenir avoir fait l'objet d'une convocation à l'initiative de son bailleur devant le tribunal compétent le 5 novembre 2021 et à indiquer que cette convocation avait été repoussée à deux

l'exécution de l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet délégué pour l'égalité des chances des Bouches-du-Rhône l'a mise en demeure, avec les occupants de son chef, de quitter le logement qu'elle occupe

Elle soutient que l'ensemble immobilier en cause est inhabitable en raison d'importants travaux à réaliser sur le bien pour lequel elle est en attente de la réception d'un devis.

2018 faisant suite à un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts concernant des investissements réalisés

rapport de police du 17 août 2022 d'où il ressort que parmi les sept logements de l'immeuble en cause, deux ne sont pas occupés, deux autres sont occupés par trois adultes au total, deux autres seraient

, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération

Elle soutient que : - son bailleur refuse de réaliser des travaux dans le logement qu'elle occupe ; - elle remplit les conditions pour se voir reloger prioritairement et en urgence.

ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant. ".

Il soutient que le dossier a été proposé à neuf reprises à des bailleurs sociaux sur des logements de type T4/T5/T6 ; à cinq reprises, le dossier de la requérante n'a pas été retenu par la commission d'attribution

Il soutient que : - les éléments transmis à la commission de médiation établissent qu'il a occupé, seul, depuis l'âge de 18 ans, et jusqu'à l'âge de 35 ans, différents appartements ; ses difficultés

B..., locataire, et la SA d’HLM Vilogia, bailleur, pour l’occupation d’un logement situé 3ter cour de la République à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), a autorisé, à défaut de départ volontaire,

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que son autorisation n'aurait pas prévu la remise en état du site. 5.

locataire d'un logement social, dès lors elle a appliqué une condition supplémentaire illégale ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de fait, dès lors qu'aucuns travaux n'ont été réalisés

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