Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A ; - les observations de M. C.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A ; - les observations de M. C.

A la suite d'une enquête diligentée par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, un rapport a été établi mettant en évidence l'existence de virements bancaires réguliers de la part de Mme E D

Elle soutient que cet indu est fondé et résulte de la prise en compte des ressources réellement perçues par le requérant ainsi qu'il ressort de l'échange d'informations avec les services fiscaux et de

du mois de février 2016 au mois de janvier 2018, de mentionner une partie de ses ressources.

Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu litigieux a pour origine, d'une part, la remise en cause du montant des ressources de la requérante tirées de son activité de travailleuse indépendante

Pour les ressortissants sénégalais, ces ressources doivent être appréciées sur les trois années précédant la demande. 5. En l'espèce, d'une part, il est constant que M.

, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort tout d’abord de l’instruction que les indus en litige ont été générés par la réintégration dans les ressources du requérant des sommes encaissées et non déclarées par Mme B... de 2 753 euros

D'autre part, s'agissant des compensations au titre du RSA, APA et PCH hors revalorisations, il résulte de l'instruction que le département bénéficie, chaque année, de ressources provenant de l'Etat, au

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M.

sont supérieures aux plafonds de ressources dits « intermédiaires », ne peut dépasser 40 % de chaque dépense éligible (isolation des murs, d’une part, et isolation des combles, d’autre part).

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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