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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1911754_20230620
20 juin 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre
DTA_2108767_20221220
20 décembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
DTA_2304709_20231116
16 novembre 2023
Par une ordonnance de sauvegarde de justice du 12 mai 2022 et une ordonnance rectificative du 23 juin suivant, le juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles, a placé
5ème chambre
DTA_2417132_20260205
5 février 2026
du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201453_20220905
5 septembre 2022
B, qui reprend l'argumentation développée dans la requête et ajoute qu'elle sollicite l'aide juridictionnelle à titre provisoire, que le l'ordonnance de placement sous sauvegarde de justice est frappée
8ème chambre
DTA_2410377_20250925
25 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
6ème Chambre
DTA_1904685_20221124
24 novembre 2022
juges concernés une déclaration indiquant le nombre total et la nature des mesures de protection des majeurs qu'il exerce au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde
2 ème Chambre
DTA_2505381_20260402
2 avril 2026
le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2407005_20250515
15 mai 2025
Il ressort également des pièces du dossier que son placement en juillet 2024 sous sauvegarde de justice est motivé par la nécessite d'être représenté pour les actes de gestion de ses biens, en particulier
Juge social
DTA_2400633_20250925
justifiant qu’il était menacé d’expulsion, son avocat atteste qu’une procédure judiciaire aux fins d’expulsion de son domicile est actuellement en cours ; - il demandera la mise en place d’une sauvegarde
juge unique (3)
DTA_2105976_20240418
18 avril 2024
Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403146_20240627
27 juin 2024
condition d'urgence n'est pas satisfaite : la signature de l'acte authentique ne peut pas être formalisée avant que le tribunal n'ait rendu sa décision au fond, la venderesse ayant été placée sous sauvegarde
6e Section - 1re Chambre
DTA_2203667_20230623
23 juin 2023
; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la mise en place d'un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux ; - le code de justice
2ème chambre JU
DTA_2402134_20250723
23 juillet 2025
B..., ayant conduit à des mesures de contention pendant l’hospitalisation et à la mise en place d’une sauvegarde de justice, révèle que ce dernier au moment de la commission des faits était en phase de
JU-5ème chambre
DTA_2103815_20220920
20 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; -le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.
1ère Chambre
DTA_2500512_20251027
27 octobre 2025
public et l'administration ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; le code de justice administrative.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2303560_20250313
13 mars 2025
Vu : - le décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
DTA_2303707_20250313
4ème Chambre
DTA_2501074_20260120
20 janvier 2026
Commission d’accès aux documents administratifs ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice
5ème Chambre
DTA_2106848_20231205
5 décembre 2023
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