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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2302489_20250704
4 juillet 2025
, qui a reçu, par un arrêté de 19 juin 2023, régulièrement publié le 29 juin de la même année sur le site internet du département, délégation de fonction et de signature par le président du conseil départemental
DTA_2301853_20250704
jeunesse, qui a reçu, par un arrêté en date du 8 février 2023, délégation de fonction et de signature par le président du conseil départemental.
Reconduites à la frontière
DTA_2408675_20250127
27 janvier 2025
Toutefois, l'avis motivé émis par cette commission le 19 juin 2024 ne comporte que la signature de son président, et ne comprend aucune autre signature ni mention de l'identité des autres membres présents
JU 5ème chambre
DTA_2206098_20240213
13 février 2024
administrative de caractère collégial, et sauf à ce que des dispositions régissent leur forme de façon particulière, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu'elles portent la signature
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001047_20221222
22 décembre 2022
3ème Chambre
DTA_2000880_20221221
21 décembre 2022
A dès lors qu'elles ont été présentées sans demande indemnitaire préalable en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative Un mémoire présenté pour M.
7ème Chambre
DTA_2201128_20241104
4 novembre 2024
Un mémoire présenté pour M. B tendant aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens, a été enregistré le 12 juin 2023, avant clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2200099_20230301
1 mars 2023
8ème chambre
DTA_2217935_20230615
15 juin 2023
S'agissant d'une autorité administrative de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de ces dispositions dès lors que la décision que prend cette autorité porte la signature de son
1re Section - 3e Chambre
DTA_2117839_20231108
8 novembre 2023
sa signature aux vice-présidents du conseil d'administration, aux membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au directeur général des services et aux agents de catégorie A placés sous son autorité
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101793_20230131
31 janvier 2023
Chambre 2
DTA_2103381_20220721
21 juillet 2022
Ces limitations s'entendent hors période de césure. / Une dérogation exceptionnelle aux cas décrits au premier alinéa du présent article peut être accordée par le président de l'université sur avis du
DTA_2109185_20251114
14 novembre 2025
association Centre lumière n’a pas vocation à signer la charte des principes pour l’islam de France dès lors qu’elle ne peut être signée que par des imams et, en tout état de cause, son absence de signature
5e Section - 1re Chambre
DTA_2220319_20241121
21 novembre 2024
A C, directeur financier et juridique du CNC qui disposait d'une délégation de signature de son président en date du 13 mai 2022 régulièrement publiée au Journal officiel de la République française le
Aide sociale
DTA_2300346_20250219
19 février 2025
régissent leur forme de façon particulière, il est satisfait aux exigences découlant de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que ces décisions portent la signature
Juge unique 8
DTA_2102379_20221010
10 octobre 2022
DTA_2009228_20220706
6 juillet 2022
S'agissant d'un organisme collégial, il est satisfait à ces exigences dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, ou de l'ensemble de ses membres présents, accompagnée des mentions
4ème Chambre
DTA_2100215_20220928
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " () Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents du conseil d'administration
5ème Chambre
DTA_2202165_20231219
19 décembre 2023
En tout état de cause, la signature de la présidente de l'université est lisible. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 4.
DTA_2102146_20221012
12 octobre 2022
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