CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212765_20220907
7 septembre 2022
de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Reconduite à la frontière
DTA_2515375_20250924
24 septembre 2025
manifeste d'appréciation.
8e Section - MESD
DTA_2534656_20251209
9 décembre 2025
Sur l’obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
12eme chambre
DTA_2113226_20240530
30 mai 2024
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit.
4ème Chambre
DTA_2307289_20231221
21 décembre 2023
de fait relative à la preuve de sa résidence habituelle et effective ; - ces décisions sont entachées d'un défaut d'examen attentif et d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à l'absence de prise
DTA_2501064_20250425
25 avril 2025
de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a méconnu le principe du respect des droits de la défense ; - il a également méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant ; - les décisions
2e Section - 2e Chambre
DTA_2205348_20220708
8 juillet 2022
C soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle
4 ème Chambre
DTA_2502816_20251205
5 décembre 2025
manifeste d’appréciation.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600719_20260128
28 janvier 2026
manifeste d’appréciation en raison de l’absence de prise en compte des sinistres majeurs ayant affecté les locaux exploités ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en raison de l’
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503105_20251031
31 octobre 2025
signature scannée, ce qui ne permet pas d’établir l’identité et la compétence de leur signataire ; - elles sont entachées d’erreur de droit au regard des stipulations de l’article 8 de la convention
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505139_20250806
6 août 2025
Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, Mme A doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104340_20231116
16 novembre 2023
manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2217841_20221116
16 novembre 2022
DTA_2516348_20250929
29 septembre 2025
de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle est entachée d’incompétence ; - elle méconnaît le principe du respect des droits de la défense ; - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la
2ème Chambre
DTA_2306772_20231207
7 décembre 2023
Elle soutient que la décision est entachée d'incompétence, doit s'analyser comme une décision illégale de retrait d'une décision créatrice de droits, est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur
DTA_2004675_20230210
10 février 2023
est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
7ème chambre
DTA_2109601_20221202
2 décembre 2022
Toutefois, si l'item " Pas de poste vacant " apparaît coché sur la décision attaquée, cet élément constitue, ainsi qu'il a été exposé au point précédent, une simple erreur de plume sans incidence sur la
DTA_2512174_20251231
31 décembre 2025
Il soutient que : S’agissant des moyens communs à l’arrêté : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204288_20221004
4 octobre 2022
de quitter le territoire français ; - la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405983_20250425
Il soutient que : - la décision contestée est entachée de défaut de motivation ; - elle est entachée de défaut d'examen sérieux ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard
Page 4 sur 635