Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2117323_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Le fonds d'investissement HI-SLS-Spezial 3-Fonds a perçu au cours des années 2011 et 2012 des dividendes de source française à raison desquelles il aurait supporté une retenue à la source en application
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2403290_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Considérant ce qui suit : Mme A... était aide-soignante au sein du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan et du Pays des Sources.
Source officielle1ère chambre
DTA_2212067_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que : - alors qu'elle a supporté une retenue à la source sur des dividendes de source française, cette retenue à la source est contraire au droit communautaire dans la mesure où elle aboutit
Source officielle10ème chambre
DTA_2014968_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
9 octobre 2023, l'établissement allemand Versorgungswerk der Architektenkammer Baden-Wurttemberg, représentée par Me Ardouin demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102374_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par un acte, enregistré le 1er août 2023, la commune de Seillons-Source-d'Argens a déclaré se désister de sa requête.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105592_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
M. et Mme A ont opté pour un prélèvement à la source aux taux individualisés de 6,40% pour Monsieur et de 3,20% pour Madame.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601215_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
La SCCV Source a acquis, le 28 mars 2025, un terrain bâti situé 3 rue de la Source sur le territoire de la commune de Larmor-Plage (Morbihan), cadastré AM922.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2110744_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le fonds d’investissement de droit allemand MEAG Pensionskasse Nord a perçu au cours de l’année 2019 des dividendes de source française à raison desquelles il aurait supporté une retenue à la source en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303040_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le transfert effectif n’ayant pas eu lieu, le comité de gestion du domaine de la source, syndic de la copropriété « domaine de la source » a, par courrier du 22 février 2023, sollicité du maire de la commune
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2128327_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B demande au tribunal de prononcer la restitution de cette retenue à la source pour un montant de 38 551 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305416_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, le SDC de la Résidence La Source de Valbonne a déclaré se désister de sa requête.
Source officielle10ème chambre
DTA_1709672_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle soutient que la réclamation est irrecevable dans la mesure des 416 174,83 euros demeurant en litige en l'absence de justification du paiement d'une telle retenue à la source.
Source officielle10ème chambre
DTA_2012864_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Les retenus à la source de l'année 2015 ont fait par la suite l'objet d'un remboursement partiel en application du taux conventionnel.
Source officielleChambre 1
DTA_2301160_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il ressort de ces documents, produits à l’instance, qu’une partie de la parcelle ZA 77 de l’exploitation requérante se situe dans l’aire d’alimentation de la source.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002136_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A D a été admis à l'EHPAD public " Manon des sources ", situé au Beausset, le 16 août 2018.
Source officielle10ème chambre
DTA_2305557_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
d'un montant de 151 141,80 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2018.
Source officielle10ème chambre
DTA_2110725_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
elle est prélevée, et alors au demeurant que les résidents ne supportent qu'un prélèvement à la source d'un même montant.
Source officielle10ème chambre
DTA_2011109_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504969_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Article 3 : Les conclusions de la commune de Camps-la-Source présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2112542_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
GmbH, agissant pour le compte du fonds d'investissement Ui Fonds Aktien Euroland Passiv, représentée par Me Chapellier, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source
Source officiellePage 4 sur 570